Ils font valoir leur lieu de domicile, la localisation du véhicule et leur qualité de consommateur pour conclure à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Bordeaux, rappelant l'article R.631

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Figurait en annexe de l’acte de vente un diagnostic de performance énergétique (DPE) établi par la société ACCORDIAG, lequel a notamment conclu à  une« Consommation d’énergie primaire : 325 kWh/m2/an,

actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Homologue la convention sous-seing privée conclue

[E] [Y] devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY et demande au Tribunal de : - juger que la sous-location du logement conclu entre la société TOUCHWOOD BEAUTEE et M. 

Elle indique que la condition n'ayant pas été satisfaite, la vente n'a pu être conclue.

d’un conventionnement avec l’Etat ou avec l’ANAH, étant relevé sur ce dernier point que le contrat de bail conclu comporte des mentions faisant référence à la nécessité d’annexer la convention conclu

hauteur de 30 euros par mois et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel il demande au juge de : - A titre principal : Constater la résiliation du contrat de bail conclu

En application de l'article 2 du code civil, les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les

L'affaire est retenue à l'audience du 12 décembre 2024, à laquelle la SCI BEAUBRUN INVEST sollicite de voir : - Constater la résiliation du bail conclu entre la requérante et Monsieur [T] [G] concernant

gestion locative, ont ensuite assigné Mme [M] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de : - Constater la résiliation du contrat de location conclu

En dépit de la convocation qui lui a été adressée par le greffe à l’adresse qu’il avait indiquée dans son courrier reçu en date du 31 octobre 2025, M.

Cependant, le contrat d'occupation conclu entre les parties n'impose pas une telle obligation à Madame [E] [U].

fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - ordonner l'expulsion de la société Brillandor et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours

contrat de résidence liant les parties et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de résidence liant les parties, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

En l'espèce, le contrat de bail ayant été conclu avant le 29 juillet 2023, date de publication de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 au journal officiel, la disposition précitée relative à la diminution

Le bail a été conclu à compter du 1er avril 2023.

Elle a conclu avec l'Etat une convention selon les articles L353-165 et L353-165-12 du CCH.

En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit

Par contrat du 24 février 2023, le bailleur représenté par son mandataire a conclu un contrat de cautionnement Visale avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES, afin de garantir le paiement des loyers.