Selon l’article 1171 du code civil, « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non-écrit.

[Z] et [G] [T] s'opposent à ce que ces clauses soient réputées non écrites.

La présente décision, susceptible d'appel, sera réputée contradictoire.

Par acte de commissaire de justice du 23/05/2024, le bailleur a délivré congé au locataire au motif du non-paiement des loyers et accessoires, avec effet au 31/07/2024.

Par acte de commissaire de justice du 02/07/2024, le bailleur a délivré congé au locataire au motif du non-paiement des loyers et accessoires, avec effet au 31/08/2024.

Elle précise que la baisse de la dette est consécutive à une reprise des APL, et non à des versements de redevances par le preneur.

Il estime que la société TEA SERVICES est à l’origine de manquements graves et répétés à la législation sociale, au droit du travail et de la sous-traitance, ce qui justifie le non-paiement des factures

Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

uniquement à la hausse et détachée de toute référence indiciaire ; que ce type de révision de loyer est totalement prohibée et réputée non écrite conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du

CEDEX non comparante, ni représentée Société AXA BANQUE FINANCEMENT Chez Neuilly contentieux Service surendettement 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société FLEXI FLEET Rue

Lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'entrepreneur principal sera néanmoins

confiée à M.

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

La société AIR ALGERIE, régulièrement convoquée, est non comparante. Sa demande de renvoi non soutenue à l’audience a été jugée insuffisamment motivée et rejetée.

En application de l’article 1366 du code civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et

MOTIFS Sur l’occupation sans droit ni titre : Selon l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement.

NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Société SOFIA Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Ecrit, dont le siège social est sis

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.