L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mai 2023 puis renvoyée au 13 septembre 2023 et au 29 novembre 2023 à la demande des parties. Le 29 novembre 2023, les deux parties ont comparu.

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Juin 2023

S'agissant du régime matrimonial Selon l'article 3, §1 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux conclue le 14 mars 1978, applicable aux mariages célébrés entre le 1er

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 10 mars 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 10 mars 2020. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

L’article 11 3° du décret du 17 mars 1967 dispose que sont notifiées au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, les conditions essentielles du contrat ou, en cas d'appel

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 en date du 19 octobre

Ce contrat contient un article « CONDITIONS SUSPENSIVES » qui vise la condition suspensive de permis de construire ou de déclaration préalable.

455 du code de procédure civile, Madame [G]-[UD] demande au tribunal de : Vu l’article 555 et 671 du code civil et la réponse à QPC 2011-192 Vu l’article 9 de la loi du 16/02/2015 Vu les articles 1341

DÉFENDEURS : 1/ Monsieur [X] [S] [V] [C] né le 29 Juin 1954 à [Localité 15] (78), demeurant [Adresse 6], 2/ Monsieur [P] [L] [A] [C] né le 11 Juillet 1955 à [Localité 15] (78), demeurant [Adresse 2]

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précité.

Par ordonnance du 14 mai 2021, le juge de l’expropriation de la Gironde a déclaré immédiatement exproprié, pour cause d’utilité publique, le lot n° 5 de la parcelle cadastrée CE [Cadastre 8] ( Bien Non

MOTIFS Sur la créance L’article 1134 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Par actes authentiques des : - 4 mai 2023, les consorts [W] ont vendu aux époux [LR] une parcelle cadastrée section AE n° [Cadastre 1] à [Localité 4] pour le prix de 4500 euros, - 31 mai 2023, les consorts

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 6 mars 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire: L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande

Les loyers sont demeurés impayés, malgré un commandement de payer du 11 août 2023.

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000047900100&dateTexte=&categorieLien=id"\o"Loin°90-449du31mai1990-art.7-2(V)"l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.