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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
Le juge du fond, appréciant la régularité des éléments de preuve qui lui sont soumis, peut annuler un procès-verbal de saisie-contrefaçon pour des motifs tirés des conditions de délivrance de l’ordonnance
J.E.X
669ff255d9953d09165ae58b
16 juillet 2024
Sur l’irrecevabilité, elle reconnaît que l’autorisation peut être réalisée a posteriori pour régulariser une saisine judiciaire.
Référés
68e43646681ed727f2a69cb4
3 octobre 2025
Il précise que la date du 15 novembre 2015 mentionnée sur sa déclaration H1 pour les impôts n'a que pour objet de régulariser sa situation au regard des impôts et qu'étant un simple document administratif
4ème chambre
68ded2fe6af9fd1f8095c34e
2 octobre 2025
S'il est exact que ce devoir de non-ingérence trouve une limite dans l'obligation de vigilance de la banque prestataire de services de paiement, c'est à la condition que l'opération recèle une anomalie
4ème chambre 1ère section
6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8
30 avril 2024
Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 30 septembre 2022, les sociétés Phoenix et M.
65b2b57ffd6229a4e58a5a45
23 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions régularisées par la voie électronique le 23 septembre 2022, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
68435f3fde8a05cb082b7a0f
1 avril 2025
Cette note souligne la "diversité d'emploi de l'amiante (..) grande est parfois notre surprise d'apprendre sa présence dans des produits connus, utilisés depuis longtemps et où nous ne le soupçonnions
697c7d05cdc6046d473c2b56
8 janvier 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame
9ème chambre 3ème section
66104196c9ea95b316fe1bd4
5 avril 2024
et des activités couvertes, puis les directives 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et 2006/70/CE de la Commission prenant en compte les recommandations du Groupe d'action financière internationale
CTX Protection sociale
695ec6a5cdc6046d478c03e8
7 janvier 2026
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
19ème chambre civile
686579c872b7e1b6bf1d7dfe
1 juillet 2025
Dans ces conditions, il convient de lui allouer la somme de 21.000 € à ce titre.
Rétention admin étrangers
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
Dès lors, il suffit que les pièces de la procédure fassent apparaitre que le magistrat compétent a été avis é dès le début de la mesure dans des conditions lui permettant d'exercer son contrôle.
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6de6
3 juillet 2025
Dans ces conditions, comme le soutient à bon droit M.
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
686eb44a72b5e5e648cb0d6e
8 juillet 2025
-T.I.C., le C.G.O.S peut notamment résilier le marché : - soit à la demande du Titulaire dans les conditions prévues à l'article 41 du C.C.A.G.- T.I.C. ; - soit pour faute du Titulaire dans les conditions
6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de
Chambre 1 cab 01 A
65b7f8e5858823c56e0cb952
10 janvier 2024
Elles expliquent que Monsieur [S] a garanti sans réserve, ni condition, un taux de rentabilité alors que les conditions n’étaient, selon l’administration fiscales, pas remplies.
PCP JCP fond
69d94c6bcdc6046d47ce59f3
9 avril 2026
Une sommation de quitter les lieux était délivrée le 19 août 2025 aux deux adresses connues des consorts [P].
1ère Chambre
6a10c502cdc6046d479db401
22 mai 2026
entre le contrat souscrit par la société Sotarbat 360 et celui qu’il a régularisé avec la société Edf le 12 septembre 2024 (pièce n°7 défendeur).
18° chambre 1ère section
6979c103cdc6046d47f38138
Par acte extrajudiciaire des 19 et 26 juin 2018, les bailleurs ont fait signifier au preneur un congé avec refus de renouvellement à effet au 31 décembre 2018 et offre de paiement d’une indemnité d’éviction
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