L'avocat a l'obligation légale de conduire jusqu'à son terme l'affaire dont il est chargé, sauf si son client l'en décharge ou si lui-même décide de ne pas poursuivre sa mission.

Par deux contrats du 16 juillet 2021, M. [G] a cédé ses parts sociales de la société [C] [1] à Me [K] [A]-[T] et à Me [V] [Y].

Elle conteste avoir manqué à ses obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Il s'agit en réalité de la traduction d'un contrat de location avec option d'achat à exercer avant la dernière mensualité du crédit affecté.

Elle rappelle le devoir de non immixtion dans les affaires de ses clients et conclut à l’absence de manquement à un devoir de conseil et d’information.

À ce stade, le tribunal constate que le commissaire de justice a dressé un procès-verbal de remise à étude qui confirme le domicile du destinataire.

CALI EUROPE, assureur, qui n'a pas tardé à exécuter le rachat total du contrat de capitalisation de Mme [K] ; - Rejeter toute demande de paiement de dommages et intérêts dirigée contre CALI EUROPE, assureur

Sur le manquement allégué de la BNP PARIBAS au devoir de conseil en cours d'exécution du contrat Il est constant que sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la banque n'est pas tenue à une

Par ailleurs, ni cette plaquette publicitaire, qui n'a au demeurant aucune valeur contractuelle dès lors qu'elle n'est pas visée dans le contrat de réservation ni dans le contrat de vente en l'état futur

Par ailleurs, ni cette plaquette publicitaire, qui n'a au demeurant aucune valeur contractuelle dès lors qu'elle n'est pas visée dans le contrat de réservation ni dans le contrat de vente en l'état futur

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n’ont été conclus qu’entre la Sccv et Mme [I].

de réservation et le contrat de vente du bien immobilier n'ont été conclus qu'entre la Sccv et Mme [P].

, - que l'objet du contrat de cession est tout à fait licite et certain.

- CONSTATER que Maître [I] [B] et ses assureurs reconnaissent la faute commise ce qui constitue un aveu judiciaire au sens de l’article 1383-2 du Code civil.

conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Produisant des photos et un certificat médical établi après 8 jours, la cliente a cherché à trouver une issue amiable au litige, avant mise en demeure, et jusqu’au constat de carence de la conciliation

En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat est établi par le contrat signé électroniquement ainsi que par le questionnaire client, le mandat de prélèvement SEPA, le procès-verbal de livraison

Par acte sous signature privée du 22 juin 2020, Madame [Z] a conclu avec la société Revolut ltd un contrat “Premium” pour le placement de 20 000 euros avec un rendement mensuel garanti de 6,25 %.

Conformément au contrat, le 09 avril 2020, le couple [C] a versé des arrhes pour un montant de 3.950€, par virement sur le compte du prestataire.

DEMANDERESSE Madame [O] [D] [J] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Isabelle MANGIN, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE