par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières, DIT qu’il appartiendra à Madame [O] [X] née [C] et de Monsieur [P] [X]

Par jugement du 12 septembre 2022, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MARNE ET FINANCE.

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 Après débats à l’audience du 06 février 2026 ; Président : Natalène MOUNIER, vice- présidente, juge des contentieux de la protection

Par jugement du 29 juin 2022, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS SBV HOUSING.

Le fait qu’un créancier ait vainement soulevé devant le juge au stade du débat sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur, un moyen tiré de l’absence

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance : [7] : 39.596,65 euros au titre des frais d'hébergement; La décision a été mise en délibéré

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont

Karim BEN SEDRINE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 novembre 2025, l’affaire ayant été mise en délibéré à la date

[G] [H], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 22] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 12] - [Localité 20] ; Mme [M], [X], [N] [T] épouse [H], née le [Date naissance 10] 1980 à [Localité 16] (INDE),

Vice-Président chargé des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement , assisté de [...] [...], Greffier ; Après débats à l'audience du 18 novembre 2025, le jugement suivant a

La saisie attribution a permis au créancier d’appréhender les soldes créditeurs de deux comptes bancaires ouverts dans les livres de la banque SOCREDO, pour un montant de 102.568 F CFP et 253.853 F CFP

Le 9 février 2023, le bailleur a procédé à la déclaration de sa créance née antérieurement au jugement plaçant la société preneuse en redressement judiciaire.

une nouvelle - en tout état de cause juger que le présent jugement sera opposable à Maître [L] [S], commissaire de justice.

a autorité de la chose jugée entre les parties; - JUGER que Mme [X] [A] divorcée [M] est dépourvue de l’intérêt à agir, - JUGER que l’action introduite par Mme [X] [A] divorcée [M] sur le fondement

FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'ordonnance

2025 Madame SELOSSE Sophie, Vice-Présidente Juge de l’Exécution, Madame DOUSSIN GALY Cristelle, Greffier, Créancier poursuivant COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, un compartiment du fonds de titrisation

né entre les ex conjoints.

poursuivant, agissant en vertu d'un titre exécutoire est titulaire d'une créance liquide et exigible, - Fixer la créance de la CRCAMN, créancier poursuivant, à l'encontre de Monsieur [T] [G], selon décompte

Ainsi rédigé, jugé et prononcé par Mme Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, greffière, à l’audience du 9 Octobre 2025 et suivent les signatures.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.