La demanderesse justifie ainsi d’un motif légitime fondant sa demande d’expertise médicale.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 444 du code de procédure civile dispose : “Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Sur la demande de communication de pièces : Aux termes de leur assignation, les demandeurs sollicitent la condamnation de la société [O] [X] [Z] à communiquer le nom de l’entreprise exécutante et ses

En tenant compte des conclusions partiellement contestées de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Madame [B] [D] , âgée de 42

A défaut de communication de ce dossier complet, l'expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendu ce jour.

Se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, ayant constaté 8 désordres imputables à la SARL LES RAMONEURS YVELINOIS et/ou à son sous-traitant résultant du non-respect des règles de l'art et des préconisations

complexe habitation d'Elex du 11 octobre 2023 (pièces n°7 et n°9 de Mme [C]).

Il considère que sa responsabilité ne pourrait être engagée que dans l’hypothèse d’une faute médicale, à ce stade non démontrée.

Cette créance, non contestée, sera fixée au dispositif de la présente décision.

non ce montant.

Par note notifiée par RPVA le 5 novembre 2024, Mme [W] a communiqué les pièces requises.

Et ce jour, huit Avril deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

La pièce fémorale et l’insert cotyloïdien étaient changés. Une fracture du fémur intervenait en cours d’opération et était traitée par cerclage.

Les fins de non-recevoir soulevées par la société [H] et M.

tous documents et pièces qu'il estimera a priori utiles a?

barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me MAIEUL LE GOUZ DE SAINT SEINE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [N] [W], dont le siège social est sis [Adresse 4] non

Le rapport établit que ces estimations ont été réalisées en prenant appui sur plusieurs pièces communiquées par la société WHITE KEN parmi lesquelles le devis du marché de base de la société A2PI du 29

ACTION AUTOMOBILE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal non comparante La Société JAGUAR LAND ROVER FRANCE, DIVISION JAGUAR FRANCE dont le

Il sera rappelé le caractère exécutoire de droit de la présente décision.