celle-ci d’exercer des mesures d’exécution forcée de la décision.

____________________________________________________________________________ N° RG 25/01067 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBYY Minute 25- Jugement du : 02 juillet 2025 La présente décision

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

DATE DES DÉBATS : 06 février 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 16 avril 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision

recevables en leurs demandes indemnitaires, se prévalant de ce que le délai de prescription a été interrompu par l'assignation en référé délivrée en 2015, d'une part, puis suspendu entre l'ordonnance prononçant

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, pour que soit rendue la présente décision par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative à la saisie est formée

Madame [R] [F] a demandé qu’il soit dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Il est constant qu'au jour de l'audience, aucune décision définitive n'était intervenue dans ce second litige.

de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant

Cette décision a été signifiée à la société Pacifica le 16 mai 2024, qui en a interjeté appel par déclaration du 23 mai 2024.

La décision a été mise en délibéré au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

22 janvier 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 02 avril 2025, Ce jour, 02 avril 2025, prononçant

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

Par arrêt en date du 5 mars 2024, le premier président de la Cour d’Appel de DOUAI a confirmé cette décision.

L’affaire a été retenue à l’audience du 4 septembre 2025 et la décision mise en délibéré au 3 octobre 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 janvier 2023, la SA YOUNITED a notifié à Monsieur [H] [T] qu’elle prononçait la déchéance du terme du crédit et le mettait en demeure de lui régler

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur la recevabilité du recours : La notification des mesures à la société [15] a été réalisée le 27 décembre 2024.