Avril 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Me Emmanuel SANCEY, avocat au barreau de BESANCON Mandataire : Me FONCIA (Mandataire) DÉFENDEURS Monsieur [M] [F] né le 25 Décembre 1991

Le 4 novembre 2021, M.

En suite de l’audience du 27 novembre 2025, par mention au dossier, les débats ont été rouverts afin de permettre à la bailleresse de produire un justificatif de la notification de l’assignation à la Préfecture

SIRET 433 085 453 00010 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par son gérant, M [M] [S] DÉFENDEUR : Monsieur [B] [H] né le 14 Septembre 1971

1940 confiant à l'administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validée par l'ordonnance du 27 novembre

Monsieur [J] [B] et Madame [W] [E] épouse [B] ont acquis cet immeuble selon acte authentique du 30 décembre 2014, avant de le céder à Monsieur [U] [R] et Madame [M] [L] le 21 novembre 2017.

Pour ce qui concerne l'absence de réfrigérateur et de gazinière : Au termes de l' article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en

L'audience du 28 novembre 2025 a été renvoyée à la demande des parties.

A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 27 septembre 2024, délibéré prorogé au 07 octobre 2024.

en Conseil d’État (le décret n° 87-712 du 26 août 1987), sauf si elles ont été occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Décrire les désordres dont est affecté le véhicule en question ; 6.

1997.

Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2025.

mars 2023 et jusqu’au 20 janvier 2023 concernant la mise en demeure émise le 27 janvier 2023.

L’ouverture du chantier est intervenue le 23 novembre 2020.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/03008 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4XA N° PARQUET : 22-27 N° MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2022 CB [1] [1] Expéditions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine

Par ordonnance du 27 novembre 2012, le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. Les anciens conseils de M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025, à laquelle elle a été retenue. Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe du tribunal avant l'audience.