de fixation d'élément sous le véhicule, mais également du défaut d'étanchéité des vérins de suspension dudit véhicule.

S'agissant du relevé de Booking.com que produit le défendeur, l'historique du compte débute en juillet 2024 alors même que les locations ont débuté en décembre 2023.

[Y], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame VERGNE, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge, Lors des débats et du prononcé

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRETE DE PLACEMENT Sur le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de la situation de l’intéressé ayant entrainé un défaut de motivation : Les décisions de placement en rétention

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A défaut d'accord entre les parties, Monsieur [S] a fait délivrer le 18 juin 2019 à Monsieur [H] [U] et à la SARL DECINES AUTO CONTRÔLE une assignation devant le Tribunal de grande instance de LYON, devenu

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 12 septembre 2025.

Elle ajoute que le défendeur ne doit plus vivre dans les lieux car il ne relève plus la boîte aux lettres. M.

représentée par Madame [F] [L], gestionnaire contentieux, dûment munie d'un pouvoir ET : DÉFENDEUR(S) Mme [Z] [T] née le 24 Novembre 1997 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] non comparante DÉBATS

Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, délégué au Tribunal Judiciaire de La Rochelle par ordonnance du 16 décembre 2025, en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER lors des débats

L’expert judiciaire a pu constater un net affaissement du sol, et par conséquent l’existence d’un défaut de stabilité et une partielle impropriété à destination du local.

Tout d’abord, il doit être relevé qu’en vertu de l’article 445 du code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations après la clôture des débats sauf pour

demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier, DATE DES DÉBATS

Lors des débats, Monsieur [R] n'a pas comparu bien que régulièrement assigné et ne s’est pas fait représenter.

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS

de qualité à agir ; • Débouter Madame [W] [H] de l’ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire : • Débouter la société SUBMERSIVE DRINK’S de l’ensemble de ses demandes ; A titre infiniment subsidiaire

Dès lors, l'action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES relève de la compétence du juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Raincy.

Madame [A] [I] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mona LECHARNY, Juge des contentieux de la protection assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

A titre subsidiaire, si le Tribunal ne devait pas débouter [N] [M] veuve [A] de sa demande formée en tout état de cause en condamnation de [U] [A] à lui verser la somme de 26 200 € au titre des loyers