ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [O] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Maïlis ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Maud LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR

Le Conseil de la partie défenderesse a adressé un courriel au greffe la veille de l’audience pour informer de sa saisine du même jour et solliciter le renvoi tout en informant de son absence à l’audience

légal à compter du 28 mars 2022, - Condamner la société défenderesse à lui payer une indemnité forfaitaire de 40€ au titre de l’article L441-10 du code de commerce, - Condamner la société défenderesse

[B] dont le siège social est sis [Adresse 2] Société CITYA DURIVAUD dont le siège social est sis [Adresse 3] NON COMPARANTES, ni représentées ; DÉFENDEURS A l'appel de la cause à l'audience du

SOUVENIR 2012 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] non comparante ni représentée DÉFENDEUR D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique

Edouard de Lamaze de la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle, avocats au barreau de PARIS - #P0298 DEFENDERESSE S.C.

DEMANDERESSE : Madame [C] [Z] épouse [H] née le 03 Juin 1941 à VERQUIERES (13670) Chemin des Véranes 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE représentée par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS

GREFFIER : Véronique CAUBEL, PARTIES : DEMANDEURS Mme [H] [V] née [K] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] M.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En l’espèce, les demandeurs ont entendu agir à l’encontre de M.

DEFENDERESSE La Société LIBRES PENSEES Société à responsabilité limitée inscrite au RCS de VERSAILLES sous le n° 443 410 006, dont le siège social est à [Localité 1], Centre Commercial des Grandes Terres

DÉFENDERESSE : Madame [Q] [Z] née le 18 Février 1986 à [Localité 1] (78), demeurant [Adresse 3], Comparante.

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois, en vue de citation du défendeur et production de documents.

, demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Comparant par la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES, et plaidant par la SELARL DLA ASSOCIES, avocats aux barreaux de PARIS et VERSAILLES DÉFENDEURS

mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne

mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne

SIM 45 2 T rue des Montées 45100 ORLEANS représentée dans la procédure par Me RUIMY, absent DEFENDERESSE : CPAM DU LOIRET Service Juridique Place du général de Gaulle 45021 ORLEANS CEDEX 1 représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION      Les conséquences de la non comparution du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond

Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la défenderesse. La clôture de l’instruction est intervenue le 3 octobre 2022.

N° RG 25/01802 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P34Q LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR: Madame [W] [S], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle