Le commandement de payer valant saisie immobilière a été dénoncé à l'association CILGERE et au syndicat des copropriétaires [Adresse 17] sis [Adresse 6], créanciers inscrits.

- Sur la demande de consignation L’article R221-20 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant

[S] [L] de ses demandes - valider le commandement aux fins de saisie vente - condamner M.

La saisie a été dénoncée à la SAS EK STYLE le 14 décembre 2023.

[P] [U] de présenter une demande de délai de paiement des sommes saisies ; - que la saisie-attribution pratiquée a été fructueuse, de sorte que le montant de la créance a pu être saisi.

DIRE qu’en cas de règlement de la totalité de la créance par le débiteur avant la vente, les frais de poursuite et de radiation du commandement valant saisie demeureront à la charge du débiteur.

DEMANDERESSE S.C.I.

Ils sollicitent des délais de paiement, proposant de verser la somme demandée en 5 paiements, ce à quoi ne s’oppose pas le bailleur. La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2025.

Le bailleur, représenté par son conseil, s’est opposé à la demande, à titre subsidiaire a sollicité que le délai accordé soit conditionné au paiement de l’indemnité d’occupation et qu’en tout état de cause

[B] [C] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL ANGLEDROIT ARDENNES, Commissaire de Justice à [Localité 10], le 18 Février 2025, publié le 02 Avril 2025, au service

[T] [N] [Y] [H] et Mme [W] [I] épouse [H] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la OFFICE SED LEX, Commissaire de Justice à [Localité 8], le 28 Février 2023, publié le 17 Avril

[I] [E] [B] [T] ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL BEUSTE, Commissaire de Justice à [Localité 13], le 19 Octobre 2023, publié le 21 Novembre 2023, au service de

Par conclusions notifiées au R.P.V.A. le 21 février 2024, l'AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC) s'est opposée à la révocation de l'ordonnance de clôture.

La banque ne s’est pas opposée à cette demande. Il apparaît ainsi que la vente peut être conclue dans des conditions satisfaisantes.

, actualise sa réclamation au titre des loyers à la somme de 11 053,56 € au 14 février 2025 inclus, et maintient ses demandes, indiquant s’opposer à tous délais de paiement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail La société LELO & LALI justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de deux mois avant

Madame [W] [H] s'oppose à cette demande.

FONCIA [Localité 8] a saisi les immeubles suivants : Sur la commune de [Localité 9] (30) – [Adresse 6] et [Adresse 10], dans un immeuble en copropriété figurant au cadastre de ladite commune Section

Monsieur [H] s'oppose à cette demande arguant de la propre faute de son locataire qui s'est opposé aux travaux de réparation.

JUGEMENT rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré