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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6700320ec34eb4cc857896f0
4 octobre 2024
Culture de l’entreprise : Copinage, communication, panier à crabes de l’équipe de direction ». Ce propos fait l’objet d’un constat d’huissier du 7 juillet 2023 (pièce n°2 en demande).
SITE FEUCHERES
6876c3dde74401da7f360cd5
8 juillet 2025
de Nîmes aux fins de voir diligentée une expertise judiciaire tendant à constater que les défaillances mentionnées sur procès-verbal de contrôle technique en date du 22 janvier 2024 n’ont pas été entreprises
CTX PROTECTION SOCIALE
6866c8dfd33109fd079ab771
2 juillet 2025
A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.
6866c8e4d33109fd079ab7f2
6866c8ded33109fd079ab72f
6866c8ded33109fd079ab755
6866c8dfd33109fd079ab767
6866c8e3d33109fd079ab7d2
1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabfa2
14 janvier 2025
* * * MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il est rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater », « déclarer », « juger » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens
Deuxième Chambre
662aa431c8a1343b8cd64006
5 avril 2024
En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de résolution judiciaire, improprement qualifiée de demande d’annulation dans le dispositif, du contrat passé entre Monsieur [Z] [L], seul signataire
J.L.D.
67edac82da9e15c513204a22
2 avril 2025
prolongeant la rétention administrative de Monsieur [X] [T] pour une durée de trente jours à compter du 1er mars 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 04 mars
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
fondé en ses demandes, JUGER la société BO’[Localité 5] recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, DEBOUTER Monsieur [S] [O] de l’intégralité de ses demandes, Sur la demande reconventionnelle
GNAL SEC SOC: CPAM
Paradis 13008 MARSEILLE non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
65b16385b9f94e984650ccae
23 janvier 2024
[X] [J], responsable prescription dans une entreprise de distribution de matériaux de construction, a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre la décision du 17 décembre 2020 de la commission de recours
JCP-surendettement
67804a549c3ba90f51dc9236
9 janvier 2025
L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Chambre 02
68e88b5b3ea43407b9fbadfd
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur les demandes de M. [E] Sur la levée des réserves M.
CIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17ac
demandes tendant à constater que cette dernière est propriétaire du hangar, et qu’elle est en droit de le démonter, et de leur demande tendant à condamner [L] [M] à verser la société [Y] TRANSPORT ET
TJ - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfda
9 juillet 2024
Au soutien de sa demande de résolution du contrat d’entreprise et de restitution de la somme de 2 000,00 euros, elle fait valoir que les travaux n’ont jamais été réalisés par l’entrepreneur nonobstant
Chambre des référés
69de6f71cdc6046d4737ba35
8 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur les demandes.
Référés civils
65bc61c64fb290a3460740d0
2 janvier 2024
Il n’a pas répondu aux demandes adressées par le syndic entre les 25 avril 2022 et 3 avril 2023, et n’a pas réalisé des travaux conformes.
67a3d1977fb573af316095aa
d'annulation de la décision d'assujettissement au dispositif du bonus-malus A l'appui de sa prétention principale, la société [6] invoque trois moyens tenant à des défauts de légalité externe de la décision
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