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2 812 résultats pour « demande tendant à la confirmation de la décision entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6700320ec34eb4cc857896f0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Culture de l’entreprise : Copinage, communication, panier à crabes de l’équipe de direction ». Ce propos fait l’objet d’un constat d’huissier du 7 juillet 2023 (pièce n°2 en demande).

Source officielle
TJ

SITE FEUCHERES

6876c3dde74401da7f360cd5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Nîmes aux fins de voir diligentée une expertise judiciaire tendant à constater que les défaillances mentionnées sur procès-verbal de contrôle technique en date du 22 janvier 2024 n’ont pas été entreprises

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab771

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e4d33109fd079ab7f2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab72f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab755

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8dfd33109fd079ab767

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e3d33109fd079ab7d2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

A titre infiniment subsidiaire, il demande à ce que la décision à intervenir ne soit pas assortie de l’exécution provisoire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabfa2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* * * MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il est rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater », « déclarer », « juger » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

662aa431c8a1343b8cd64006

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de résolution judiciaire, improprement qualifiée de demande d’annulation dans le dispositif, du contrat passé entre Monsieur [Z] [L], seul signataire

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac82da9e15c513204a22

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

prolongeant la rétention administrative de Monsieur [X] [T] pour une durée de trente jours à compter du 1er mars 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 04 mars

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

fondé en ses demandes, JUGER la société BO’[Localité 5] recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, DEBOUTER Monsieur [S] [O] de l’intégralité de ses demandes, Sur la demande reconventionnelle

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Paradis 13008 MARSEILLE non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE

65b16385b9f94e984650ccae

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[X] [J], responsable prescription dans une entreprise de distribution de matériaux de construction, a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre la décision du 17 décembre 2020 de la commission de recours

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

67804a549c3ba90f51dc9236

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88b5b3ea43407b9fbadfd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur les demandes de M. [E] Sur la levée des réserves M.

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e17ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

demandes tendant à constater que cette dernière est propriétaire du hangar, et qu’elle est en droit de le démonter, et de leur demande tendant à condamner [L] [M] à verser la société [Y] TRANSPORT ET

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfda

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Au soutien de sa demande de résolution du contrat d’entreprise et de restitution de la somme de 2 000,00 euros, elle fait valoir que les travaux n’ont jamais été réalisés par l’entrepreneur nonobstant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69de6f71cdc6046d4737ba35

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur les demandes.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c64fb290a3460740d0

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Il n’a pas répondu aux demandes adressées par le syndic entre les 25 avril 2022 et 3 avril 2023, et n’a pas réalisé des travaux conformes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1977fb573af316095aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'annulation de la décision d'assujettissement au dispositif du bonus-malus A l'appui de sa prétention principale, la société [6] invoque trois moyens tenant à des défauts de légalité externe de la décision

Source officielle

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