A cette date, l'AGS CGEA de la Martinique représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.

Il y a lieu, pour un plus ample exposé des moyens à l’appui de ces prétentions, de se référer aux conclusions déposées pour le compte de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1].

dissoute ; Pour le moins : - DECLARER la SARL SENS ACTION irrecevable en ses demandes faute de qualité à agir puisque dissoute depuis le 30 juin 2023 ; Vu les conclusions en réponse à incident n°1 déposées

[S] [L] [P] [D] et Mme [F] [K] épouse [D]) a déposé un « rapport d’expertise protection juridique » relevant notamment que le véhicule avait subi d’importants dommages antérieurs mal réparés et était équipé

Par ses dernières conclusions déposées par leur avocat, auxquelles le Tribunal se réfère pour plus ample exposé des arguments et des moyens, Monsieur [V] [M] l’Association [7] es qualité de curateur de

Elle explique que le délai de deux mois pour saisir la juridiction a été dépassé.

Exposant s’être vu opposer le 21 juillet 2022 un refus à leur demande de permis de construire déposée le 12 avril 2022 au motif du caractère erroné du plan de bornage fourni par les promettants, puis une

Elle fait valoir que le délai de préavis est largement dépassé.

droit) au titre de la législation sur les risques professionnels, Vu la saisine d’un premier CRRMP par la caisse en présence d’une maladie dont la condition tenant au délai de prise en charge est dépassée

en ce qu’elle avait été formalisée par lettre recommandée avec accusé réception outre que le délai de contestation d’1 mois visé à l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution était dépassé

gauche) au titre de la législation sur les risques professionnels, Vu la saisine d’un premier CRRMP par la caisse en présence d’une maladie dont la condition tenant au délai de prise en charge est dépassée

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Se plaignant de l’absence de régularisation dépassement de découvert autorisé, la SA LA BANQUE

Il donne son accord pour que la capacité de remboursement retenue soit supérieure à la quotité saisissable et que le plan de remboursement dépasse les 84 mois.

Le dépositaire n’a pas à prendre d’initiative, ni à proposer des réparations concernant la voiture déposée.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 4]-[Localité 5] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions.

En l'espèce, Monsieur [O] [T] a acheté un produit nettoyant de marque NET JANTES déposée par la société TEXAM pour son véhicule.

A l’audience, la Caisse d’Epargne d’Ile de France, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation et dépose son dossier de plaidoierie.

- Sur le dépassement du budget Monsieur et Madame [U] avancent que le dépassement du budget s'élèverait à la somme de 85 327,43 euros, ce qui engagerait la responsabilité du maître d’œuvre en raison

En conséquence, l'ensemble des dispositions relatives aux crédits à la consommation sont applicables lorsque le dépassement est d'une durée supérieure à trois mois.

La SA DIAC soutient que le dossier de surendettement déposé par Monsieur [G] [L] est sans conséquence sur la somme due par son père.