[V] [Y] avant les actes critiqués ; * consigner les doléances de M.

des articles 145, 808, 809, 834 et 835 aliéna 2 du code de procédure civile, de : - désigner tel médecin expert qu’il plaira au juge des référés avec la mission habituelle en la matière et notamment celle

La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent  L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienna, notamment en infectiologie : DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence BOUTAUD DEBATS: Audience publique du : 23 Mars 2026 Affaire mise en deliberé au 22 Mai 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

au greffe le 07 Octobre 2024 PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 07 Octobre 2024 Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non

Il convient de considérer les revenus de Madame [O], et non pas le chiffre d’affaires réalisé par sa société, qui, en outre, est une personne juridique distincte de celle de sa présidente.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

DISONS que durant toute cette période M.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2024.

Toutefois, en vertu des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, seul le juge de la mise en état est compétent pour connaître des fins de non-recevoir.

au greffe le 07 Octobre 2024 PRONONCE par mise à disposition le 07 Octobre 2024 Par Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal

En 2002, madame [L] a découvert son infection par le virus de l’hépatite C (VHC).

[T] [B] enregistré sous le N° RG 26/01951 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYW et celle introduite par la requête du PREFET DE L’ESSONNE enregistrée sous le N° RG 26/01950; Aux termes de l’article L. 743-11

Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 07 Octobre 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition

La présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.