Pour le surplus, notamment les frais relatifs à l'exécution de la présente décision, il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions légales.

insuffisance du certificat médical initial Attendu que sur le moyen unique tiré de l’insuffisance du certificat médical quant à la justification du péril imminent, il y a lieu de rappeler qu’aucune disposition

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Enfin, l’article 397 du même code dispose que l’acceptation est exprès ou implicite.

L'affaire est mise en délibéré au 7/07/2025 par mise à disposition au greffe.

au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : M.

JUGEMENT : Prononcé le 13 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Sur la recevabilité de la contestation L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

rétablir l’eau courante (eau froide et eau chaude) ainsi que le chauffage (réparation de la chaudière et pose d’un radiateur fixe et adapté dans chaque pièce du logement) le tout conformément aux dispositions

jour à 9h26, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient ; Vu l'avis du Ministère public ; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose

de l’ article L. 3211-12-1 étant respectées ; que cette ancienneté relative résulte même en l’occurrence des dispositions légales puisque l’article L3211-12-1 du code de la santé publique exige d’une

est soulevé l’irrégularité de la procédure d’admission au motif que le certificat médical initial émanerait d’un psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil et ce, contrairement aux dispositions

L'article L. 3212-3 du Code de la Santé publique dispose : ''En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

Par conséquent, la demande n’est pas fondée au regard des dispositions légales sus rappelées et doit être rejetée. SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Mme [W] [V] et M.

En outre, aucune disposition légale ni réglementaire n’impose de verser des éléments médicaux réactualisés à la date de l’audience. Le moyen sera rejeté.

médicaux, produits par la partie requérante conformément à l’article R. 3211-12 du code de la santé publique, la nécessité pour Madame [V] dite [D] [C] de poursuivre l’hospitalisation complète et aucune disposition

médicaux, produits par la partie requérante conformément à l’article R. 3211-12 du code de la santé publique, la nécessité pour Monsieur [G] [E] de poursuivre l’hospitalisation complète et aucune disposition

que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire selon les dispositions