MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 05 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/03799 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLE6 / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [X] / [T] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE

entre les parties relativement aux biens est fixée au 09 Octobre 2024 ; RAPPELLE qu’à compter du divorce les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/05451 N° Portalis DBYS-W-B7G-L5LW ------------- [D] [U] C/ [S] [G] [J] épouse [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

2] 1967 à [Localité 3] (ROYAUME-UNI), lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2002 devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 6] ( CANTAL) ; ORDONNE la mention du divorce en marge

1] 1985 à [Localité 7] lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2020 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 8] ( CANTAL) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de

alimentaires DIT que la loi française est applicable à l'action en divorce, à la responsabilité parentale, et aux obligations alimentaires ; PRONONCE le divorce de : Madame [C] [V] née le [Date

entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 24 janvier 2025; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint;, RAPPELLE que le divorce entraîne de plein

remonteront en ce qui concerne les biens au 6 août 2024 ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit

N° RG 25/03181 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPYO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juillet

commune.

à l'ordonnance sur mesures provisoires du 4 avril 2023 ; SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur le régime matrimonial et sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants

des époux,   PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre : Madame [L] [P] [V] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12] (Guinée-Bissau)   ET   Monsieur [K] [Z]

 ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 24 janvier 2023; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

délivrée le 12 septembre 2024 ; Vu l'ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 24 octobre 2024 ; PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture

Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

JUDICIAIRE DE [Localité 14] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/00624 - N° Portalis DBX2-W-B7H-JZYA JUGEMENT DE DIVORCE

Concernant les concubins, il convient de rappeler qu’en l’absence de disposition légale réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention

professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, - s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie

Sur les conséquences du divorce entre les parties : Sur la fixation des effets du divorce : Aux termes de l’article 262-1 du code civil : « le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre