Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa 1er que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent

par l’organisme de sécurité sociale un relevé détaillé des débours et frais médicaux de l'intéressé(e), Recueillir les doléances de l'intéressé(e) et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions

; CONDAMNE Monsieur [I] [V] à payer à Madame [C] [H] la somme de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE

fixée au jour de la demande, soit le 5 décembre 2022 ; DÉCLARE irrecevables les demandes visant à renvoyer les parties devant un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage des intérêts

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Il soutient, par ailleurs, qu'il a subi un lourd préjudice moral, justifiant que lui soit accordés des dommages-et-intérêts.

[S] [H] à payer, à compter du décès d’[K] [L] [N], à la RIVP une indemnité d’occupation correspondant au loyer majoré de 30% à titre de dommages et intérêts augmentée des charges jusqu’à libération des

et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ; DÉBOUTE Madame [N] [F] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [D] [U]

Sur la demande de dommages et intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent

et intérêts au titre de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [M] [A] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation

; DÉBOUTE Madame [R] [D] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [L] [K] à verser à Madame [R] [D] la somme de 5.000 euros (CINQ MILLE EUROS) à

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

- Condamner Monsieur [P] à verser à Madame [N] une somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour l’indemnisation de son préjudice économique - Condamner Monsieur [P] à verser à son ex-épouse

Sur la demande de dommages et intérêts La bailleresse ne justifiant pas avoir subi de préjudice distinct d’un simple retard de paiement d’ores et déjà réparé par le bénéfice des intérêts moratoires, sa

Sur la demande de dommages et intérêts A défaut de démonstration d'un préjudice distinct de celui réparé par les sommes d'ores et déjà allouées et les intérêts au taux légal, la demande de Monsieur [

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 12 septembre 2016 applicable en l'espèce, les dommages et intérêts dus à raison

Sur la demande de dommages et intérêts La SA SOGIMA sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts qui n’est étayée par aucun élément et qui n’est pas formulée à titre provisionnel ; Sur les demandes

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Elle demande le paiement de la somme de 10000 € de dommages et intérêt, celle de 10000 € de prestation compensatoire et qu’elle soit autorisée à se désolidariser du bail d’habitation.