la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

du Juge des libertés et de la détention de Paris du 17 février 2024 ordonnant la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours Vu l'ordonnance du Juge des libertés

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant

et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en

qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut,

qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut,

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...)

clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

Il soutient que le délai raisonnable de procédure doit être fixé selon les contraintes et les délais propres aux juridictions saisies et la masse de dossiers à juger.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Evelyne DE BEAUMONT service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00054 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDKT Minute n°2025/39 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA

200 euros par jour de retard pendant 3 mois et la condamnation de la société FONCIA PARIS RIVE DROITE à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

200 euros par jour de retard pendant 3 mois et la condamnation de la société FONCIA PARIS RIVE DROITE à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

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