Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

L’article 10 de la même loi énumère en outre les limitations et exclusions du droit au maintien dans les lieux des personnes définies aux articles 4, 5, 6, 7 et 8.

cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

[W] [O] concluent à titre principal au débouté pour absence de trouble manifestement illicite, à titre subsidiaire à la disproportion de la mesure de suppression, en tout état de cause au rejet des demandes

[W] de tous ses demandes, fins, moyens et conclusions, en tout état de cause : - condamner M.

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est

protestations et réserves à cet égard, se réservant le droit de soulever tout argument s’agissant de la prise en charge de tout ou partie des préjudices de M.

somme de 353 977,15 € à titre de provision sur son compte courant d’associé ; - Rappeler que la décision est exécutoire de plein droit ; - Condamner la SCI ODYL, prise en la personne de son représentant

Ce texte dispose désormais : « I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges

: constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties faute du paiement des causes du commandement ;ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, toutes les parties ont comparu.

résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

le droit d'accès au juge et l'égalité des armes, tous deux composant le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et porte en outre

le droit d'accès au juge et l'égalité des armes, tous deux composant le droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et porte en outre

de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NÎMES, Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats

le recours à l’expertise s’il entend contester la nécessité de celle-ci,la désignation de l’expert par le CSE s’il entend contester le choix de l’expert,la notification à l’employeur du cahier des charges

Madame [X] [I] a comparu en personne. Elle indique percevoir la pension d’invalidité à hauteur de 450 euros et ne rien demander. Elle précise que Monsieur [S] a repris le travail.

état de cause, dès le 14 mars 2023, ils n’entendaient pas acquérir le bien pour des raisons personnelles, les demandeurs verront leur demande en restitution rejetée.

Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.