pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

Le 12 novembre 2024 s'est tenue une assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 3] (93).

à cette demande du syndicat des copropriétaires.

[K] [W] est copropriétaire dans un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5].

Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, gardera à sa charge les dépens exposés. Aucune circonstance ne justifie d'écarter l'exécution provisoire, de droit, du présent jugement.

les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et

Les intérêts de droit à compter de la lettre de mise en demeure du 23 décembre 2024 ; - Condamner in solidum les requis à régler au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros de dommages et intérêt

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise

En l’espèce, il y aura lieu de déclarer recevable l’intervention forcée de la société FONCIA AD IMMOBILIER par le Syndicat des Copropriétaires « MONDIAL PARK » .

Aux termes de ses conclusions notifiées le 8 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [F] sollicite du tribunal de : Faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée des

des copropriétaires aux entiers dépens, précision étant faite que lesdites sommes devront être réparties entre l'ensemble des copropriétaires, sauf eux ; - ordonner l'exécution provisoire du jugement

Dire et juger que le Syndicat des Copropriétaires devra faire valoir ses droits auprès de la notaire judiciairement désignée afin qu’elle place les sommes dues au titre des charges de copropriété dument

de plein droit.

[B] [S] a attrait le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Dauphin - 9 rue Dauphin - 94800 Villejuif devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.

communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

ou qu'elle a été prise dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.

1] RIVE DROITE, a assigné, devant ce tribunal, M.

MOTIFS : Sur les demandes du syndicat des copropriétaires : Sur les arriérés de charges de copropriété : L'article 10 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : « Les copropriétaires sont

particulier mais uniquement au syndicat des copropriétaires.

relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes du commissaire