Elle soutient n’avoir eu connaissance des irrégularités qu’à la suite de démarches entreprises auprès d’une association de consommateurs.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties. Monsieur et madame [B] ont sollicité l’organisation d’une expertise judiciaire.

La clause résolutoire ayant produit ses effets à compter du 17 novembre 2025, la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES est occupante sans droit ni titre depuis cette date.

J] [C] et commis Maitre [P]-[G] pour y procéder.

Par ordonnance en date du 22 avril 2024, la mission de l’expert a été étendue aux comptes entre les parties. L’expert judiciaire a déposé son rapport le 2 août 2024.

Le bail a été conclu pour une durée de 3 ans à compter du mois de septembre, pour un loyer mensuel de 960€ HT/HC. Un avenant au contrat de bail a été conclu le 25 août 2022 entre les parties.

Elle précise avoir consigné les loyers à compter du mois d’avril 2024.

Ainsi, elle a commis plusieurs fautes en ne procédant ni au ramonage annuel, ni au dégagement des matières obstruant les grilles d’entrée et de sortie d’air, et en ne replaçant pas un tampon au bas du

Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier lors des débats, et de Marina BOUCHOUAREB, Greffier, qui a signé la présente décision Statuant dans l'instance N° RG 25/00299 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7LQ ; ENTRE

→ Le seuil de porte ARG risque de se déformer lors de son décollage pour la reprise de la peinture de l’entrée de porte.

Ce manquement est suffisamment grave pour entraîner la résolution du contrat.

[U] a séjourné à plusieurs reprises à l'étranger entre les années 2022 et 2024, sans le déclarer à France Travail ce qui est établi par les relevés de compte bancaire établissant les absences répétées

Elle conteste tout lien de causalité entre ses interventions et les pénalités et intérêts de retard dont les demandeurs réclament le paiement.

En cas de difficulté entre les parties sur le sort de l’indemnité d’immobilisation, il appartiendra à la plus diligente d’entre elles de se pourvoir en justice afin qu’il soit statué sur le sort de la

En 2014, l’entreprise Linand a effectué le ravalement des façades de cette maison.

Il est constant entre les parties que la société d'HLM Petit-Quevilly est devenue la société SA SEINE HABITAT.

D’autre part, la liquidation judiciaire et la radiation de la SARL l’Imprévu ont entraîné la disparition de tout lien contractuel entre le bailleur et le locataire initial, mettant fin à toute éventuelle

Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties Assistée de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE

Début 2021, Madame [M] [U] a entrepris des travaux d’aménagement de la terrasse attenante à cet appartement.

Cependant, l'absence de mentions obligatoires sur le devis n'entraine pas de conséquence sur sa validité, l'entreprise s'exposant seulement à une sanction financière.