LB IMMO Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Syndic. de copro. SOLEIL LEVANT. RCS [Localité 9] N° 824 677 033.

DB2E-W-B7J-NPHK Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Elena BOSTANICA Me Caroline MAINBERGER Le Le Greffier Me Elena BOSTANICA Me Caroline MAINBERGER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

JUDICIAIRE DE COLMAR TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Courriel : [Courriel 8] N° RG 25/00582 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FSCM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

La vétusté se définit comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement.

00973 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DP5I Nature Affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant Minute : 2026/ JUGEMENT Rendu le 07 Avril 2026 AU NOM

L’équité commandant de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile, la demande sur ce fondement sera rejetée.

En l'espèce, Monsieur [O] [F] a acquis un équidé le 7 janvier 2022 pour un prix de 16.000€.

pas non plus de justifier de ces frais.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il était jugé que les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relevaient de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendaient l'ouvrage dans

A la lecture du courrier adressé, la copropriétaire pouvait légitimement croire, à tort, que le non-paiement de la somme de 57 799,00 euros entraînerait cette exigibilité anticipée des provisions non échues

SYNDIC LE CABINET FONCIA [Localité 1] AUVERGNE , dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE ET : Madame [W] [J] épouse [L] demeurant [Adresse 3] non

REPRESENTE PAR SON SYNDIC LE CABINET COGECOOP, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [H] [G] demeurant [Adresse 9] non

L’ASTRAGALE dont le siège social est sis [Adresse 4] non représentée JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025 EXPOSE DU

, vestiaire : #22 DÉFENDEUR LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES - Mandataire, demeurant Sise à : [Adresse 3] en sa qualité de curatrice à la succession de Monsieur [L] [G] [V] Décédé non

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CABINET ROUCAYROL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Eve TRONEL PEYROZ, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 1] non

barreau de GRENOBLE substituée par Maître Séverine GONTHIER, avocat au barreau de GRENOBLE d’une part, DEFENDERESSE Madame [H] [F] née le 02 Septembre 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] non

L’EQUITE [K] [R] C/ S.A.R.L.