Sur l’exécution provisoire L’article 514 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires

PROCOPI S.A.S.U CASTORAMA FRANCE copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, première vice-présidente ASSESSEUR :

[I] [S] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 8 janvier 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[X] [B] [T] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 8 janvier 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[C] [V] aux autorités italiennes ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 janvier 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Aux termes des dispositions précitées de l'article 18, le syndic a l'obligation d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/02510 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVZS2 N° MINUTE : 1 Assignation du : 12 Janvier

Madame [F] a également déposé un recours administratif à l’encontre de ces décisions le 15 septembre 2023.

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à venir. » Aux termes de ses conclusions n°2, notifiées le 17 novembre 2023 par voie électronique, M.

X se disant [U] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

MOTIFS DE LA DECISION I.

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - contrôle d’identité irrégulier : pas de lien entre l’objet de la réquisition du procureur, qui porte sur la prévention d’une attaque

de placement en rétention administrative et peut discuter l'ensemble des moyens d'attaquer l’ensemble de la procédure diligentée.

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

La décision contestée est donc réformée en ce sens. Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.

X se disant [V] [Z] une interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 mars 2025 par

exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Elle ajoute demander que soit écartée l’exécution provisoire de droit.