la somme de 11.040 €, montant des frais irrépétibles relatifs aux 3 procédures et 2 expertises, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner au paiement des entiers dépens

Madame [K] indique qu’au moment de l’accident elle effectuait une mission, commencée le 2 mai 2017, qui devait prendre fin le 2 mai 2018 avec un salaire mensuel net de 1.757 €.

rendu le 13 juin 2022, elle était d’un montant de 2 711, 54 €.

Le préfet d'Ille et Vilaine, qui joint à sa requête le bulletin N°2 du casier judiciaire de l'intéressé indique que l'intéressé est très défavorablement connu des forces de sécurité intérieure et de la

En toute hypothèse : - Condamner l'URSSAF à verser à lui verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner l'URSSAF aux entiers dépens de

La contrainte étant au moins partiellement confirmée, Monsieur [S] [U] sera condamné aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019.

. _________________ DEMANDEURS Monsieur [N] [R], demeurant [Adresse 2] Madame [L] [B] épouse [R], demeurant [Adresse 2] Non comparants, représentés par Me LEFEVRE, substitué par Me BLANCHET, avocats

de cette dernière et l'a condamnée au paiement d'une indemnité d’occupation .

Indemnisation des coupures et de l'amplitude 2.a.

38 000,00 euros - préjudice d’agrément 2 000,00 euros TOTAL 42 216,84 euros PROVISION A DEDUIRE 2 000,00 euros SOLDE 40 216,84 euros La SA Pacifica sera en conséquence condamnée à indemniser M.

Madame [F] [W] a régulièrement constitué avocat par voie électronique le 2 avril 2024.

dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Monsieur [T] [J] né le [Date naissance 2]

S’agissant des ressources, il verse aux débats un seul bulletin de salaire.

[A] ont eux-mêmes commis des actes de contrefaçon en déposant à la SACEM l’œuvre interprétée par Mme [T] [E] sans mention des coauteurs M.

Localité 10] de nationalité Française, technicien, demeurant [Adresse 3] Monsieur [T] [N] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 12] de nationalité Française, chauffeur-livreur, demeurant [Adresse 2]

2] représenté par Me Yann DELOFFRE, avocat au barreau de SENLIS, plaidant et Me Sabrina FARHI, avocat au barreau de LILLE, postulant DÉFENDERESSE: DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Prise

« automatique » et, à la rubrique résultat, la mention « aucun ».

En tout état de cause, -Condamner, in solidum, Crédit Immobilier de France et la CNP assurances à payer la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 janvier 2026.

- condamner la société NEUHAUSER au paiement de la somme de 2 500,00 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du code de procédure civile