sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion

06 février 2025, signifié le 14 avril 2025, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 20 juin 2023, ordonné l’expulsion

Par requête reçue au greffe le 11 avril 2024, Madame [X] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Par requête reçue au greffe le 15 avril 2025, Madame [S] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du contrat de location aux torts du locataire par application de la clause résolutoire,Ordonner en conséquence l’expulsion du locataire

constat de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail,l'expulsion

Par notification électronique du 25 janvier 2024, [Z] [F] [L] a saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

occupation au montant de la somme de 600,00 Euros et la condamnation du défendeurs à son paiement ; - la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion

tribunal de proximité de Lens a constaté l'acquisition à la date du 28 novembre 2023, de la clause résolutoire insérée au bail conclu entre Madame [X] [J] d’une part et la SA [5] d’autre part, a ordonné l'expulsion

À la suite de défaillances du preneur dans le paiement des loyers consécutives à un premier commandement de payer ayant conduit à un plan d’apurement de dette locative du 6 novembre 2024, Mme [Z] [K] lui

dans les lieux après la date d’effet du congé et les déclarer occupants sans droit ni titre dans les lieux, Ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un

rectifiée par ordonnances des 18 mars 2025 et 4 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Arcachon a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion

Par requête reçue au greffe le 6 août 2024, Madame [W] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Il se prévaut également de dégradations locatives imputables aux locataires, se référant à l’état des lieux de sortie.

Par jugement du 13 février 2023, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 22 janvier 2023, ordonné l’expulsion des

Par ordonnance de référé en date du 20 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion

[P] [S], président de la société locataire, et M. [F] [L] se sont portés caution solidaire des obligations du preneur. À compter du mois de juin 2025, des impayés locatifs sont survenus.

la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 17 avril 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion

VAROIS a fait attraire [D] [K] et Mme [D] [F] devant le juge du contentieux de la protection statuant en référés aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et prononcer l’expulsion

[S] [U], locataire suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement d'une somme de 26 463,63€ (un SLS étant appliqué depuis janvier 2024) au titre des loyers et charges dus