Pour Mlle [D] [H] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 500 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit

Faisant valoir que lors de l’intervention ayant eu lieu le 8 février 2021, le docteur [U] était intervenue sur ses dents du haut sans avoir préalablement recueillie son accord, Madame [Z] [J] épouse [D

qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant,les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord

[W] [G] et de Mme [Y] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

[Z] [G] et de Mme [W] [D] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

Madame [Y] [G] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (MAURITANIE) [8] [Adresse 1] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/2459 du 30/05/2022 accordée

[O] [U] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Maître Héléna VERT de la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS Me Frédérique FOUQUES-LABRO PARTIES : REQUÊTE

temporaires :155 € pour déficit fonctionnel temporaire ;2 000 € pour souffrances endurées ;2 000 € pour préjudice esthétique temporaire ;au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents :1 580 €

Les Préjudices Extra Patrimoniaux : Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire : Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou

Pour Mme [E] [U] : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 500 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit

: I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel

Compte tenu de ce qui précède, la réparation du préjudice corporel de [Q] [Y] s'élève à : Préjudices patrimoniaux temporaires Frais divers: 600 € Préjudices extra-patrimoniaux temporaires Déficit

) Préjudices extra-patrimoniaux permanents - Déficit fonctionnel permanent 2 800 € SOIT AU TOTAL 9 778 € déduction faite de la somme de 1 000 €, déjà versée à titre de provision.

Monsieur [T] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes : A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel

Il fait valoir qu’en application de l’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice signé entre la France et le Mali le 2 février 1962, le seul extrait de jugement produit par l’intéressé

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 275

Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 540 € - Frais médicaux restés à charge 60 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires -

: I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 600 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel

sommes suivantes : I) Préjudices Patrimoniaux I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires - Frais divers 500 € II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit

II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 240 € - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 870 € - Souffrances