Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

de l’enfant engagés d'un commun accord (frais scolaires, de cantines, de voyages scolaires, frais exceptionnels médicaux non remboursés, activités extra scolaires, séjours linguistiques...etc) seront

[V] [G] [C] né le 01 Avril 1988 à [Localité 17] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 30 septembre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [R] [S], né le 13 Décembre 1995 à [Localité 18], de nationalité Haïtienne Vu l’extrait

3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 22/00875 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JTQQ Epoux [V] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) aux avocats le : 2 Copie(s) exécutoire

Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame JOSON Greffier : Madame LEIBOVITCH Copie exécutoire

N° RG 23/09616 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFIE Minute : _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à

à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine

de Nancy ( sur appel d’un jugement du Tribunal correctionnel d’Epinal en date du 24/07/2025) prononçant à l’encontre de Monsieur [G] [Y] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine

DU : 04 Juillet 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [N] C/ S.A.S

Il expose que l’installation de l’extracteur rendrait l’escalier constituant la voie de secours des occupants des trois immeubles avoisinants, inaccessible aux services de secours.

96 heures à compter de la notification de la décision de placement initiale) et L. 742-4 à L. 742-7 (nouvelles prolongations ). " Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins

La société ALLIANZ IARD sera condamnée à payer à Monsieur [K] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 500 euros. 3) Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du Code de procédure civile

Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 18 Avril 2024 N° RG 23/06587 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPRM Epoux [E] (divorce) 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires

La résiliation met en effet fin au contrat, lequel ne pourrait revivre que sur un accord de volontés des parties.

à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine

chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français, à défaut dit que l'extrait

interprète en langue russe, serment prêté Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait