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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
666890406e764f07389f64d5
2 avril 2024
de crédit subséquent.
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdecdc6046d47ae331b
7 avril 2026
bail immobilier, dite Sogebail, crédit-bailleur, a conclu avec la SCI LLT, crédit preneur, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur le financement, d'une durée de quinze ans, d'un terrain et de
5ème chambre 2ème section
687005ccb8daa57c7f66a7bc
3 juillet 2025
Sur les mails envoyés par Monsieur [M] [I] à une salariée, et transférés à l'ensemble des salariés, il soutient qu'aucune preuve n'est rapportée quant à la diffusion de ces mails à l'ensemble des salariés
Chambre 1
69ced470cdc6046d47e7fbed
2 avril 2026
; CONDAMNER les époux [E] à relever et garantir toute condamnation prononcée à l'encontre du CREDIT AGRICOLE ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [K] [A], Monsieur [X] [G] et Monsieur [S] [A]
8ème Chambre
67003dbec34eb4cc857aa845
3 octobre 2024
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 24 novembre 2020, la CEGC a informé Monsieur [H] et Madame [Y], qu’elle venait d’être appelée en garantie par l’établissement bancaire et qu’à l’issue
Référés
686823c04965b5d9df319972
1 juillet 2025
du code de procédure civile JUGER recevable et fondée l'argumentation développée par les assurances du crédit mutuel En conséquence JUGER que les assurances du crédit mutuel ne s'opposent pas à l'instauration
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67a2974a0a87e48916ebbf80
14 janvier 2025
la Touraine et du Poitou (désignée ci-après la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou) a consenti à la Sarl Monedis dont M.
1ère chambre
6780308b9c3ba90f51dc520d
9 janvier 2025
Elle s’interroge sur le fait que la société Koppa Audit a intégré cette créance dans la ligne “autre dette” et non dans la ligne “emprunt et dette auprès des établissements de crédit”.
4ème chambre 1ère section
66fc3d902416523b9959b92d
1 octobre 2024
En réponse à l'argumentation adverse, elle soutient qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de l'absence d'encaissement des chèques remis en garantie avec la reconnaissance de dette et qu'il appartient à
Deuxième Chambre Civile
69d970d8cdc6046d47d11400
9 avril 2026
Cependant, [H] [Z] avait établi quatre chèques de 5.000 € chacun le 18 avril 2013, à l’ordre de [I] [G].
JCP/SURENDETTEMENT
68683ab74965b5d9df325f3e
à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente
JCP
67fea1367a459da3dcde9e1f
7 avril 2025
Greffier RG 6251/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 15 mars 2019, la S.A Mercedes-Benz Financial Services France a consenti à Monsieur [C] [R] un crédit
Pôle Civil section 2
69d81b79cdc6046d47b1b5c8
-1 du code de la consommation, et plus précisément le coût du crédit.
Chambre 26 / Proxi fond
661824b24e82250580d1f7f9
8 avril 2024
Sur le défaut de formalisme du contrat Selon l’article L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.
9ème chambre 3ème section
668839da342d338c20d31290
5 juillet 2024
l’opération ou contrat de crédit comme un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un
JCP FOND
6a1a089fcdc6046d476c2592
20 mai 2026
Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives, à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information, dont la liste est définie
678836dac21c0e53e79102f0
En l’espèce, la Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL produit : I- au titre du contrat de crédit renouvelable passeport crédit n°102780221700020079201 initial Le contrat initial de crédit signé le 11 septembre
PPP Contentieux général
67eecdf1b848dd6814c5d4bf
1 avril 2025
et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
DROIT COMMUN
69dd43e2cdc6046d471fd518
Aucun crédit, charge ou cautionnement en cours ou déjà consentis n’ont été déclarés.
69839034cdc6046d47e9e62b
7 janvier 2026
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