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1 574 résultats pour « garantie de l'ensemble des établissements de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890406e764f07389f64d5

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

de crédit subséquent.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdecdc6046d47ae331b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

bail immobilier, dite Sogebail, crédit-bailleur, a conclu avec la SCI LLT, crédit preneur, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur le financement, d'une durée de quinze ans, d'un terrain et de

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les mails envoyés par Monsieur [M] [I] à une salariée, et transférés à l'ensemble des salariés, il soutient qu'aucune preuve n'est rapportée quant à la diffusion de ces mails à l'ensemble des salariés

Source officielle
TJ

Chambre 1

69ced470cdc6046d47e7fbed

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

; CONDAMNER les époux [E] à relever et garantir toute condamnation prononcée à l'encontre du CREDIT AGRICOLE ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [K] [A], Monsieur [X] [G] et Monsieur [S] [A]

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67003dbec34eb4cc857aa845

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 24 novembre 2020, la CEGC a informé Monsieur [H] et Madame [Y], qu’elle venait d’être appelée en garantie par l’établissement bancaire et qu’à l’issue

Source officielle
TJ

Référés

686823c04965b5d9df319972

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du code de procédure civile JUGER recevable et fondée l'argumentation développée par les assurances du crédit mutuel En conséquence JUGER que les assurances du crédit mutuel ne s'opposent pas à l'instauration

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

67a2974a0a87e48916ebbf80

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

la Touraine et du Poitou (désignée ci-après la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou) a consenti à la Sarl Monedis dont M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6780308b9c3ba90f51dc520d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle s’interroge sur le fait que la société Koppa Audit a intégré cette créance dans la ligne “autre dette” et non dans la ligne “emprunt et dette auprès des établissements de crédit”.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d902416523b9959b92d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En réponse à l'argumentation adverse, elle soutient qu'elle n'a pas à rapporter la preuve de l'absence d'encaissement des chèques remis en garantie avec la reconnaissance de dette et qu'il appartient à

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cependant, [H] [Z] avait établi quatre chèques de 5.000 € chacun le 18 avril 2013, à l’ordre de [I] [G].

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

68683ab74965b5d9df325f3e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente

Source officielle
TJ

JCP

67fea1367a459da3dcde9e1f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Greffier RG 6251/24 – Page - MA EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 15 mars 2019, la S.A Mercedes-Benz Financial Services France a consenti à Monsieur [C] [R] un crédit

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69d81b79cdc6046d47b1b5c8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

-1 du code de la consommation, et plus précisément le coût du crédit.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b24e82250580d1f7f9

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur le défaut de formalisme du contrat Selon l’article L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839da342d338c20d31290

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l’opération ou contrat de crédit comme un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Si le montant du crédit accordé est supérieur à 3.000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justificatives, à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information, dont la liste est définie

Source officielle
TJ

JCP FOND

678836dac21c0e53e79102f0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En l’espèce, la Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL produit : I- au titre du contrat de crédit renouvelable passeport crédit n°102780221700020079201 initial Le contrat initial de crédit signé le 11 septembre

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

67eecdf1b848dd6814c5d4bf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69dd43e2cdc6046d471fd518

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucun crédit, charge ou cautionnement en cours ou déjà consentis n’ont été déclarés.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69839034cdc6046d47e9e62b

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Source officielle

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