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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa1fd6229a4e5873c99

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661e10279fffe8433ad02

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application des dispositions précitées, il convient d’observer que le calcul du montant définitif du DIPA pour les chirurgiens-dentistes prend en compte deux types d'honoraires : les honoraires sans

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf936

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

D3 - Mur séparatif mitoyen - Constat initial : Le constat et descriptif des travaux et de leurs résultats est similaire au point D2 : nettoyage aléatoire, imparfait et inégal de la surface du mur.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390937e21a56f624edc78

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

2022, [Y] [E] a assigné la SARL LIEN aux fins d'obtenir la fixation du loyer à la somme annuelle de 22.600,00 Euros à compter du 01 avril 2022 avec intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f4919da7c4f17858df

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

euros au titre des honoraires du Docteur [H]1.440 euros au titre des honoraires du Docteur [Y] L'assureur s'en rapporte sur les honoraires du Docteur [Y], et indique ne pas être en mesure de formuler

Source officielle
TJ

Référés

696964a6cdc6046d4772e317

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6686e86ae74459e0c7ed24ca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il en résulte un volume horaire de 4h x 900 jours = 3.600 heures. Le volume total d’heures de besoin d’assistance sera donc évalué à 3.600 + 7.301 + 3.807,50 = 14.708,50 heures.

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e36894f7f4d2e0a8f98

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

[W] [K] à lui payer les honoraires de négociation prévus par la promesse de vente du 12 mai 2023.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a6acdc6046d47d09860

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

DISONS que le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 10 juin 2026, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c33548223b2c7add48f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

695ee608cdc6046d478e5ad5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69a1951bcdc6046d47ebc439

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5e9a9d5adc2606278f2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires

Source officielle
TJ

Référés

68e02dd474e929a9d8fc18e7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment des photographies et du rapport d’expertise du 10 septembre 2024, que des désordres affectant les baies vitrées dans le salon et la cuisine

Source officielle
TJ

Référés

6708339f89f19e8c50fb3087

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable établi le 28 février 2023 par le cabinet Union d’Experts Grand Ouest, que des désordres affectant les panneaux

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d3d33109fd079b5412

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment de l’expertise amiable du 06 septembre 2024, que des désordres affectant le carrelage de la propriété des consorts [V] ont été objectivés et

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f6cc27a9d5adc260622e80

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’assureur prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison de préjudices causés aux tiers résultant de faits dommageables survenus lors de l’exercice

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcc1cdc6046d473aef80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 1] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 20 juillet 2026, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans l'hypothèse où

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

66294e0b204c0caeeb991f3c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Par ailleurs, il résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte,

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb4ed33109fd079accc2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Décision du 3 juillet 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/05235 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRVV CONDAMNER la Société CONSTRUCTION [U] à payer à Madame [H] la somme de 14 600 € TTC au titre des honoraires

Source officielle

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