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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 2
65b2afa1fd6229a4e5873c99
25 janvier 2024
Ne relèvent donc pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie des
CTX PROTECTION SOCIALE
689661e10279fffe8433ad02
2 juillet 2025
En application des dispositions précitées, il convient d’observer que le calcul du montant définitif du DIPA pour les chirurgiens-dentistes prend en compte deux types d'honoraires : les honoraires sans
Chambre 1 Cabinet 1
678194cd6d34da2cbdcdf936
7 janvier 2025
D3 - Mur séparatif mitoyen - Constat initial : Le constat et descriptif des travaux et de leurs résultats est similaire au point D2 : nettoyage aléatoire, imparfait et inégal de la surface du mur.
Loyers commerciaux
682390937e21a56f624edc78
2 avril 2024
2022, [Y] [E] a assigné la SARL LIEN aux fins d'obtenir la fixation du loyer à la somme annuelle de 22.600,00 Euros à compter du 01 avril 2022 avec intérêts au taux légal sur le différentiel de loyer résultant
Chambre 04
65a582f4919da7c4f17858df
15 janvier 2024
euros au titre des honoraires du Docteur [H]1.440 euros au titre des honoraires du Docteur [Y] L'assureur s'en rapporte sur les honoraires du Docteur [Y], et indique ne pas être en mesure de formuler
Référés
696964a6cdc6046d4772e317
13 janvier 2026
Le rapport sera accompagné de l'état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint.
19ème chambre civile
6686e86ae74459e0c7ed24ca
2 juillet 2024
Il en résulte un volume horaire de 4h x 900 jours = 3.600 heures. Le volume total d’heures de besoin d’assistance sera donc évalué à 3.600 + 7.301 + 3.807,50 = 14.708,50 heures.
Service des référés
668c2e36894f7f4d2e0a8f98
8 juillet 2024
[W] [K] à lui payer les honoraires de négociation prévus par la promesse de vente du 12 mai 2023.
Chambre des référés
69d96a6acdc6046d47d09860
10 avril 2026
DISONS que le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 10 juin 2026, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires
REFERES-PRESIDENCE TGI
68dd9c33548223b2c7add48f
1 octobre 2025
qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires
695ee608cdc6046d478e5ad5
7 janvier 2026
Chambre 0 REFERES
69a1951bcdc6046d47ebc439
8 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article 472 de ce même code qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien
67f6e5e9a9d5adc2606278f2
9 avril 2025
qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires
68e02dd474e929a9d8fc18e7
2 octobre 2025
* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment des photographies et du rapport d’expertise du 10 septembre 2024, que des désordres affectant les baies vitrées dans le salon et la cuisine
6708339f89f19e8c50fb3087
10 octobre 2024
* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable établi le 28 février 2023 par le cabinet Union d’Experts Grand Ouest, que des désordres affectant les panneaux
6866e3d3d33109fd079b5412
3 juillet 2025
* En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment de l’expertise amiable du 06 septembre 2024, que des désordres affectant le carrelage de la propriété des consorts [V] ont été objectivés et
67f6cc27a9d5adc260622e80
8 avril 2025
L’assureur prend en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison de préjudices causés aux tiers résultant de faits dommageables survenus lors de l’exercice
6a0cbcc1cdc6046d473aef80
19 mai 2026
[Adresse 1] devra consigner à la régie du tribunal judiciaire, avant le 20 juillet 2026, la somme de 4000 euros afin de garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert sauf dans l'hypothèse où
1/1/2 resp profess du drt
66294e0b204c0caeeb991f3c
24 avril 2024
Par ailleurs, il résulte du principe de la réparation intégrale du préjudice que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte,
4ème chambre 2ème section
6866cb4ed33109fd079accc2
Décision du 3 juillet 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 23/05235 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRVV CONDAMNER la Société CONSTRUCTION [U] à payer à Madame [H] la somme de 14 600 € TTC au titre des honoraires
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