arriéré de charges de copropriété arrêté au 5 juin 2024, avec actualisation au jour de l’audience - 549,94 € au titre des appels de fonds de l’exercice 2024 devenus exigibles - 1 425,20 € au titre des honoraires

des charges et des frais dus au 1er juillet 2024 En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur les charges de copropriété Selon les dispositions de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur les charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs

vertu de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs

application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs

application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer non seulement aux charges entraînées par les services collectifs

liquider les astreintes prononcées ; Condamner à titre provisionnel la SCI BARCHAI FRERES à régler au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] la somme de 7.000 € en réparation des préjudices collectifs

de transmission du dossier à l’avocat et celle de 174 euros au titre des honoraires de suivi de procédure.

La société [1] lui a facturé la somme de 60 000 euros à titre d’honoraires pour la mise en place des structures médicales amovibles et la rémunération du personnel administratif.

[P] de toute participation à la dépense commune des frais et honoraires de la présente procédure en application de l'article 10-1 de loi du 10 juillet 1965, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement

La demande d’annulation des résolutions 4-1 et 5-1 est demandée par voie de conséquence, s’agissant des honoraires du syndic afférents à ces travaux.

Elle indique que la solidarité des preneurs n’empêche pas d’agir contre la société STILEC, nonobstant le fait que la société ELECIS a fait l’objet d’une procédure collective.

après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE  La SCCV [Localité 6] [Localité 8] a entrepris la construction de 72 logements collectifs

Adresse 3] Défaillant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire

et provisions sur charges de copropriété et les travaux L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur les charges de copropriété   En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments

Si les frais d’huissier, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l’avocat de la copropriété qui