Suivant requête déposée au greffe le 10/08/2022, Mme [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’égard de cette décision.

Par décision du 6 février 2023, notifié le 17 mai 2023, la commission médicale de recours amiable a décidé de porter le taux d’incapacité inférieur à 9%, tenant compte de l’incidence professionnelle, considérant

L’évaluation du coefficient professionnel est d’ordre administratif et non médical ».

et incapacités des personnes handicapées (…).

Sur le fond, elle s’appuie sur l’avis de son médecin conseil, le Docteur [E], qui indique que tous les mouvements de l’épaule ne sont pas limités, ce qui justifie un taux d’IPP inférieur à 10%, soit 8%

Le 15 juin 2023, la [6] informait la SAS [9] qu’elle octroyait à Madame [S] [F] un taux d’incapacité permanente de 15 %.

indemnisables d’une gonalgie du genou droit non opérée consistant en une limitation de la flexion du genou gauche associée à une légère amyotrophie du membre inférieur gauche chez une assurée présentant

De ce fait, le taux ne peut être qu’inférieur à 20%. Un taux médical de 10% est justifié. 3.

à 10%, toutes causes confondues.

[Adresse 10] [Localité 4] non comparante, ni représentée Appelé(s) en la cause: Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 8] [Localité 6] non comparante, ni représentée Organisme INSPECTION ACADEMIQUE

L’Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

[J] ;En conséquence, Déclarer inopposable le taux d’incapacité permanente partielle de 10% attribué à M.

En l’espèce, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% a été attribué à Monsieur [D] [H] par la [7].

./ [10] Copies : Dossier [O] [I] [10] Me Mélanie TOUPIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Pôle Social Contentieux Médical LE PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 10 Octobre 2025 Minute n° : Requête n° : N° RG 25/02394 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3ER6 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse

à 10 000 euros.

d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante ; La détermination du taux d'incapacité est appréciée suivant le guide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 04 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 25 septembre 2024 Requête n° : N° RG 24/01779 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZPFZ

sur son autonomie sociale et professionnelle et correspondaient ainsi à un taux d’incapacité inférieur à 50%.

[T] [Q] maintenait que son taux d'incapacité était supérieur à 80%.