L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite que le juge peut faire cesser par une mesure d’expulsion.

sans droit ni titre du logement sis [Adresse 3] à [Localité 4] ; - autorisé, faute de départ volontaire, [Localité 1] METROPOLE HABITAT à faire procéder à l'expulsion de [A] [T] et de tous occupants

[S] [F], devenus occupants sans droit ni titre, et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

Depuis cette date, Mme [S] [L] n’a donc plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux.

sans droit ni titre des lieux loués, Ordonner, sans délai, l’expulsion de Monsieur et Madame [E] ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux qu'ils occupent à [Adresse 5]; Dire que, à compter du

[A] [F] sont occupants sans droit ni titre depuis le 25/10/2021.

Par voie de conséquence, à compter du 30 avril 2024, Monsieur [T] [X] et Madame [A] [H] sont occupants sans droit ni titre du logement sis [Adresse 1] (65).

[T] [C] soient déclarés occupants sans droit ni titre ; - que l'expulsion de M. [G] [U] et M.

L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une faute.

[O] [B] occupait le local situé [Adresse 2] à Bretteville-sur-Odon appartenant à la SCI [G] s’est trouvé résilié de plein droit le 7 mars 2025 ; Ordonner l’expulsion de M.

sans droit ni titre des lieux depuis cette date.

[A] et Mme [A] à lui payer la somme actualisée de 2 096,24 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 30 janvier 2026, La condamnation solidaire de M.

En l’espèce, il a été démontré que Mme [J] [Z] est désormais occupante sans droit ni titre du bien litigieux.

des droits de l'occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

au regard du décompte précité, de l’indemnité d’occupation en sa qualité d’occupant sans droit ni titre depuis le 17 mars 2025.

la durée des travaux, 5000 euros au titre du préjudice moral subi

[X] [O] [P], occupant suivant contrat de résidence sociale du 9 juin 2023, produit aux débats aux fins d'obtenir: - le paiement à titre provisionnel d'une somme de 1535,50€ au titre des redevances dues

sans droit ni titre de l’appartement qu’il occupe [Adresse 3] à [Localité 6], - Ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [O] du logement qu’il occupe [Adresse 3] à [Localité 6] ainsi que de tout occupant