Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

[X] , dans un délai maximum de 3 (trois) mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; - ordonner, sous le contrôle d'un huissier de justice désigné à cet effet, aux frais des s sociétés

L’article 14 des conditions générales du contrat de construction en date du 2 mai 2017 prévoyait que le délai de construction et la date de fin du délai contractuel de construction seraient prorogés de

et de Monsieur [E] [U] [S] [O], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 6] (86), sans contrat de mariage préalable, ORDONNE l'inscription

Monsieur [H] [F], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] (86), qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 5] (86) ; ORDONNE l’inscription

naissance 2] 1980 à [Localité 11] (86 - [Localité 13]) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 11] (86 – [Localité 13]) ; ORDONNE l’inscription

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

L’article 642 du code de procédure civile précise en outre que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable n'a ainsi débuté qu'au lendemain de la réception de la décision par [N] [F], soit le 23 octobre 2021.

de la dette dans la limite de leurs parts et portions respectifs à savoir 62 554,47€ ; -la SCI [Adresse 2] possède un patrimoine dont la vente permettrait de solder la créance ; que par ailleurs, un délai

La banque déclare, par ailleurs, que la somme de 16.698,12 euros a été reçue le 3 octobre 2019, soit postérieurement au prononcé de la déchéance du terme.

Par ordonnance en date du 08 décembre 2022, le juge commissaire a relevé la SCA DU LIVEY de la forclusion encourue et l'a invitée à adresser une déclaration de créance à la SELARL EKIP’ dans le délai de

[Z] ne précise pas en quoi la présente instance n'aurait pas été engagée dans un délai raisonnable. Par ailleurs, il ne soulève aucune contestation en matière de prescription.

A l’appui de ses demandes, la [6] fait valoir en premier lieu que l’opposition à contrainte formée par Mme [C] est irrecevable car effectuée postérieurement au délai de 15 jours fixé à l’article R133-3

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été délivrée à la SOCIÉTÉ NANCÉIENNE [L] [S], créancier inscrit, le 13 décembre 2017, soit dans le délai de 5 jours.

Des inscriptions de la chambre des métiers. Inscription à la chambre de commerce de l’industrie.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.