MOTIVATION I.

[J] [V], devenu occupant sans droit ni titre du logement 6, situé [Adresse 5] , sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif

[P] [J], devenu occupant sans droit ni titre du logement 01, situé [Adresse 6] , sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif

[U] [C], devenu occupant sans droit ni titre du logement 83, situé [Adresse 5] , sera ordonnée à défaut de départ volontaire des lieux loués Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif

de motivations quant à la situation personnelle de l’intéressé et le défaut de base légale de la décision de placement en rétention, en vertu du principe de non-rétroactivité des dispositions de la loi

droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Par nouvelles conclusions notifiées le 4 janvier 2022, Maître [E] [Q] et la société [2] ont soulevé l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir devant le juge de la mise en état, au visa des articles

SUR LES CONCLUSIONS D’IRRECEVABILITE Attendu que le conseil de M.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

, à défaut d'appel dans le délai.

Toutefois, le débiteur saisi qui n'aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent. » « A peine d'irrecevabilité,

mise en délibéré au 10 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l’opposition : La caisse a fait valoir à l’audience que le recours n’était pas motivé.

Elle conclut en conséquence à l’irrecevabilité de ces demandes.

à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département, au moins deux mois avant l'audience […].

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.

Lors de l’audience, le président d’audience a également soulevé l’irrecevabilité de l’opposition pour non-respect du délai de 15 jours.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Rejette l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société SEQENS au titre de la demande de condamnation

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

DÉBATS : Audience publique du 06 mai 2024.

IV/ Sur la demande d'irrecevabilité de la requête préfectorale L'article R. 743-2 du CESEDA prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou