la SCP DROUINEAU 1927 la SELARL MARIE-ANNE BUSSIERES la SELARL RACINE BORDEAUX Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le TROIS JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après

[W], il indique que ce dernier a refusé de participer aux opérations d’expertise, n’a pas réclamé de contre-expertise ou d’expertise judiciaire. M.

ENEDIS saisissait les 03 et 26 octobre 2020 le juge en charge des opérations d’expertise de requêtes aux fins de suspension des opérations expertales.

[Q] a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 09 novembre 2025, M.

, de voir ordonner une expertise.

, sur le constat dressé par l’expert que ces travaux n’entravent pas le déroulement des opérations d’expertise.

voir ordonner une expertise.

SIRET & ASSOCIES COPIE délivrée le 13/01/2025 au service expertise Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 02 Décembre 2024 Par mise à disposition au greffe

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, rédigé par Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, assisté de

l’AARPI QUINCONCE COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 08 Janvier 2024 Par mise à disposition

LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU COPIE délivrée le 06/10/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 08 Septembre 2025

L’article 256 dispose que “lorsqu’une question purement technique ne requiert pas d’investigations complexes, le juge charge la personne qu’il commet de lui fournir une simple consultation”.

18] DIT que l’expert répondra à la mission suivante : – se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai

: FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 31 octobre 2023 (RG 23/857), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Mme [W] [M].

et conclusions, notamment sur la mission d'expertise à compléter, - juger qu'elle oppose toutes protestations et réserves sur les opérations d'expertise sollicitées, - juger que la société PACIFICA

la SCP MAATEIS COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 mars 2025, Par mise à disposition au

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

/2026 à l’AARPI MGGV AVOCATS la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES 2 copies au service expertise Rendue le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 1er

délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 09 décembre 2024, Par mise à disposition au greffe, les

Par conséquent, il convient d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un expert, de fixer les chefs de sa mission et de lui impartir un délai pour y procéder, selon les modalités fixées au dispositif