au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

montant en principal de 1 464,25 euros.

Des loyers demeuraient impayés et le 22 octobre 2025, la SCI FONCIERE DI 01 2005 faisait délivrer un commandement de payer les loyers et les charges visant la clause résolutoire à ses locataires pour un

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, l’OPH HABITAT 77 a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 369,02 € au titre des loyers et charges échus au mois inclus

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Par acte de commissaire de justice du 11 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2536,40 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

L’adresse du siège social et celle de l’établissement principal sont identiques à celle du local loué, soit [Adresse 11] et [Adresse 12].

- Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article

la dette de 4610,47 euros en principal.

Sur le montant de l’arriéré locatif Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Il est observé que le principe de la fixation du loyer à la valeur locative n'est pas contesté par les parties, qui s'opposent toutefois sur la détermination de la valeur locative et formulent plusieurs

Un commandement de payer la somme en principal de 1 773,35 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 10 juin 2025.

Par actes de commissaire de justice du 9 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2 250 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Un commandement de payer la somme en principal de 1 385,05 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 8 avril 2025.

Néanmoins, cela ne cause aucun grief au locataire dès lors que le commandement de payer visant cette clause et signifié le 22 avril 2025 mentionne un délai de deux mois s’acquitter de la somme en principal

Sur les arriérés locatifs Aux termes de l'article 7, alinéa 1er, a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. 

au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.