François-Xavier GOMBERT COPIE(S)délivrée(s) le à Me Arièle BENHAIM Me François-Xavier GOMBERT N° 2026 CH GÉNÉRALISTE B DEMANDERESSE Madame [T] [I] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité

au greffe DÉBATS A l’audience publique du 12 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

2 avril 2007, -un prêt de 70.000 francs empruntés le 1er mars 2000 suivant reconnaissance de dette du 24 mars 2009.

La demande de permis de construire est datée du 19 octobre 2004. Le permis de construire a été obtenu le 13 janvier 2005. La DROC a été régularisée le 18 mai 2005.

du 10 Juillet 1965, en sa version issue de la Loi du 13 Juillet 2006.

parties privatives comprises dans leurs lots.

Sur les frais L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés

nécessaires au succès de leurs prétentions, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006, qui permet au syndicat d’imputer au seul copropriétaire

La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a réduit à dix ans le délai de prescription d’exécution des jugements.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

[G] [K] la somme de 3399 euros remboursable en 11 mensualités de 300 euros et une de 285 euros au taux de 10% à compter du 20 avril 2006 jusqu’au 20 mars 2007. M.

du 10 juillet 1965, modifié par l'article 90 de la loi du 13 juillet 2006 n° 2006-872, - condamner M.

L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat

Dans ces conditions il n'est pas relevé de manquement à l'obligation de délivrance d'un logement décent de l'article 6 de la loi du 06/07/89 et du décret du 30/01/2002 .

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

n°85-677 du 5 juillet 1985. 2°) Juger que le recours subrogatoire des tiers payeurs ne pourra nuire au droit préférentiel de la victime, conformément aux dispositions de la Loi du 21 décembre 2006.

12 juin 2007 : lot acquis dans la résidence « [Adresse 7]» à [Localité 8] financé par un crédit de 259.699 € souscrit auprès de la société GE MONEY BANK ;acte authentique de vente du 14 juin 2007 : cinq

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur la demande en paiement des charges de copropriété En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées