Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

LE PRÉFET DE LA CÔTE D’OR à l’encontre de M.

document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses

de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations

20], qu'ils souhaitent voir rechercher la cause des venues d'eaux dans le sous-sol, donner son avis sur l'éventualité d'un risque d'effondrement de l'immeuble et se prononcer sur la conformité des interventions

par son sydinc en exercice, la SOCIETE CANOPEE GESTION C/O SOCIETE CANOPEE GESTION [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS - #C0247 M.

BDR THERMEA FRANCE, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 833 457 211 ayant son siège social au [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

majeure, du fait d'un tiers ou de la faute du maître de l'ouvrage.

Il y mentionne qu’en réponse à l’affirmation du premier selon laquelle les trois cloisons déposées ne sont pas porteuses et que la principale n’est pas semi-porteuse compte-tenu de son implantation par

9] représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS - #C1364 DEFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet

DEFENDEURS Monsieur [D] [P], entrepreneur individuel enregistré sous le numéro 947 575 957 00016, exerçant sous le nom commercial KLS BATI-RENOV demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuelle

BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS représentée par Maître Delphine ABERLEN, avocat au

dont distraction au profit de Maître Masson, avocat au Barreau de Lille ; - fixer sa créance à l’égard de la société Objectif Couleurs représentée par Maître [E] [Y], es qualité de liquidateur judiciaire

et être restée dans l'attente de la fourniture de matériaux par le maître d'ouvrage pour en effectuer d'autres.

DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [P] [B] né le 10 Décembre 2002 à

Subsidiairement, elles ne s’opposent pas à l’expertise sous les réserves d’usage.

Adresse 7], représenté par son syndic le Cabinet GIR DELIOUX C/o son Syndic le Cabinet GIR DELIOUX [Adresse 5] [Localité 9] représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS - #C1869 La

de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations

à un quelconque contrôle de proportionnalité en l'espèce, dès lors qu'il est constant que tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds, en considération

[G] [K], représentant le préfet, a été entendu en ses observations ; M. [T] [J] a été entendu en ses explications ; Maître Pierre CUISINIER, avocat de M.