: Madame Annie-France GABILLARD ENTRE : S.A.

Il appartient donc à cette dernière de rapporter la preuve de la pratique effective des activités ou loisirs dont elle est désormais privée en tout ou partie.

2023 Par Madame Aurore TAILLEPIERRE, Juge Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE LA S.C.I.

LOXAM POWER, dont le siège social est sis [Adresse 48] représentées par Maître Sophie BOURGUIGNON avocat au barreau de PARIS (J095) Fédération CFE-CGC DE LA METALLURGIE, sise [Adresse 68] Madame [VO]

La société ALLIANZ a mandaté la société EUREXO SAS aux fins d’expertise amiable et contradictoire, ce qui a conduit au dépôt d’un rapport le 9 avril 2024.

Elle conteste donc l’évaluation de la parcelle dont la nue-propriété a été donnée à son frère selon l’évaluation qu’il verse aux débats et demande dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée d’étendre

entiers dépens dont distraction est requise au profit de Maître Charlotte GUITTARD, membre de la SCP DAMOISEAU et associés

Cependant la réitération de l’acte authentique s’est heurtée à l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire précitée, dont Madame [M] a découvert l’existence tardivement.

Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEURS : Monsieur [S] [G] né le 20 Février 1985 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Madame [B] [O] épouse [

permanent depuis le 29 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P.

De jurisprudence constante, « le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, même en l’absence d’une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l’étendue des

RIOU, conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P.

Juin 2025 : Présidente Anne-Sophie RIVIERE, Assesseur Valérie ARIZZI, Assesseur collège Employeurs Assesseur James DECOUFLEY, Assesseur collège Salariés Greffier Isabelle CANTERI DEMANDERESSE : Madame

Le 9 avril 2024, les membres élus représentant le personnel de la société MAEC au comité social et économique (CSE) ont mandaté le cabinet d’expert comptables SECAFI pour les assister en vue de la consultation

2025 Entre LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DE L'AMIRAUTE sis [Adresse 12] à [Localité 2] - représenté par son syndic en exercice, la SAS ALPHA GEST, Société par actions simplifiée dont

L'activité de l'USGJ est donc conforme à l'objet prévu à l'article L.2131-1 du code du travail. Ce moyen doit donc être écarté.

CREDIT FONCIER DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024 Représentée par Maître Alain PIGEAU membre de la SCP PIGEAU - CONTE -

Pour autant, il n’est pas contestable également qu’il résulte des documents contractuels que, le mandat de prélèvement donné par madame [R] correspond à un prélèvement sur un compte CIC (qui n’est pas

Le local du rez-de-chaussée est à usage commercial et a été donné à bail à la Société AGORA et à Madame [H], psychologue.

La société GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT représentée par Madame [WD] [YI] responsable juridique munie d'un mandat du directeur général et assistée de son conseil, la société GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN