Elle affirme avoir perçu suite à la liquidation de la succession de sa mère la somme de 72.596,30 € alors qu’au regard de la valeur de la masse successorale s’élevant à 253.371,30 €, elle aurait dû percevoir

pour : o Procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession de Monsieur [F] [T] [S] [L] [Y] [V] ; o Dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

Au soutien de ses écritures, la caisse précise avoir procédé à l’affiliation de Monsieur [G] au 1er janvier 2016 après avoir été informée par la CPAM de son activité libérale de masseur kinésithérapeute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 25/00732 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IV5O ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Laurent MASSA

Civile Cab. 5 N° RG 24/00047 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNDG Copie executoire à : Me Annabelle MACE Me Michel VILAR Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Monsieur

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00525 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUES Minute N° 25/00022 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

Société Civile Immobilière ABONDANDE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante - EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé en juillet 2018, un bail a été consenti par la SCI MAGE

dire que les frais d'expertise seront supportés à parts égales entre les parties, -juger que la récompense due par Madame [K] à l'égard de la communauté est de 28 576,27 euros, -débouter Mme [R] [T] et Mame

mise hors de cause de la société [E] - MAHE et Associés A titre subsidiaire : - DONNER ACTE à la société [E] - MAHE et Associés de ses plus expresses protestations et réserves - DIRE que l’Expert

Elle conteste également le préjudice lié à la perte de masse salariale, estimant qu’il n’est pas justifié.

art. 1365, al. 3), - pourra demander au juge commis de tenter, en sa présence, une conciliation (CPC, art. 1366, al.1er), - disposera d'un délai d'un an pour établir un état liquidatif, qui établit la masse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE Pôle social _____________________ Recours N° RG 25/00643 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUVG ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Laurent MASSA

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 MINUTE N° : 25/0064 DOSSIER : N° RG 25/00292 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FDGS AFFAIRE : [F] [N] / Caisse CARPIMKO, CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES

est sis 51 avenue Jean Jaures - 69007 LYON représentée par Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 569 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [M] [A], demeurant 21 avenue Joannès Masset

. - dresser un état liquidatif des intérêts patrimoniaux ayant existé entre les parties, établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à

assimilés (FICOBA) et à consulter l’association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) ; Dit qu’il appartiendra au notaire commis de préciser la consistance exacte de la masse

présente décision doit être enregistrée et publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, FAIT masse

pas réglés à rembourser la moitié des frais avancés par l'autre, RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives aux enfants sont immédiatement exécutoires même en cas d’appel, FAIT MASSE

la mission du notaire liquidateur de : -Recueillir les dires des parties sur les points éventuels en litige et de dresser un projet d’état liquidatif, qui établit les comptes entre copartageants, la masse

bancaires, mêmes joints, ouverts par le défunt; RAPPELLE qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse