décennale n’a vocation à garantir que le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage ; DEBOUTER les époux [E] de leurs demandes fondées sur la garantie de responsabilité civile professionnelle de

recommandée avec avis de réception à toutes les réunions d'expertise, avec copie en lettre simple ou télécopie ou courriel aux conseils des parties, après avoir préalablement pris leurs convenances ;

Faisant état d’un défaut de paiement des loyers, la SAS GRENKE LOCATION a notifié à Mme [G] [B] une mise en demeure de payer la somme de 403,92€ suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 12

L’article 1170 du Code civil dispose que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

par lettre recommandée du 2 décembre 2024, avisée le 6 décembre 2024 et revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé".

Les autres parties n'ont pas comparu ni en personne, ni par écrit selon la possibilité offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

La SARL ATELIER D’ARCHITECTURE CLARET-LEBECQ a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’organisation d’une expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Sur la recevabilité du moyen d’inconstitutionnalité : Le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution a été présenté par Mme [C] [Y] dans un mémoire écrit distincts de

« de façade », non mobilisables (garantie de carence et vacance locatives – garantie de protection en cas de revente suite au décès, à l’invalidité, la perte d’emploi de l’acquéreur), en faisant intervenir

par lettre recommandée du 19 septembre 2024, avisée le 24 septembre 2024 et revenue avec la mention "pli avisé et non réclamé".

de 4355 euros à titre de remboursement des loyers indûment versés - condamner Madame [V] au paiement de la somme de 6000 € chacun à titre de dommages et intérêts, tout poste de préjudice confondu ; -

preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

Juger que la SAS ARTIS CONCEPT en liquidation judiciaire représentée par la SELAFA MJA est tenue de garantir la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE de toutes les sommes qui pourraient être mise à se charge Fixer

immobilière et de toutes les mentions en marge A titre subsidiaire, sur la régularité des déchéances du terme : - déclarer irrégulière la déchéance du terme prononcée par lettre recommandée du 26 février

Par lettre du 4 août 2020, LA BANQUE POSTALE a transmis plusieurs informations à Madame [M] [O] [V] [F] [R] au regard de sa situation, lui rappelant qu’elle restait codébitrice de la somme de 33 346,85

en principal de 18616,21€, outre les intérêts au taux contractuel de 6,64 % et ce à compter de la lettre de mise en demeure en date du 15 novembre 2023, - En tout état de cause, condamner Monsieur [N]

ou partie des échéances à leur date ou de toute somme avancée par le prêteur. » Or, il est admis qu’une telle clause autorisant l’organisme prêteur à exiger immédiatement la totalité des sommes dues

Subsidiairement, il sollicite la condamnation de la SARL Entreprise [G] à le garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.

Dans tous les cas, il est relevé que M.