JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Gabrielle ISCHIA, Greffier EXPOSE DU

Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal a : -ordonné la réouverture des débats, -invité les demandeurs à mentionner précisément le fondement textuel de leurs demandes, -ordonné aux demandeurs d’

CIMOB devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Sur le congé délivré par la SASU CIMOB : à titre principal : déclarer nul le congé

Selon l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

Il ne peut donc être soutenu que la mention de la marque a été omise, la discussion portant plutôt sur le degré de précision de l’information délivrée et non sur son existence même.

du seul pouvoir souverain du juge du fond.

De son côté, Madame [W] [O], épouse [H], représentée par son conseil, reprend le bénéfice de ses conclusions du 2 février 2026 et demande au juge de : dire et juger la demande de la partie demanderesse

Aux termes de ses conclusions, la SCI JA5 sollicite de voir : - juger nulle l’assignation délivrée à la requête du Syndicat des copropriétaires, à défaut de syndic valablement élu à la date de l’assignation

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

L’affaire a été mise en délibéré au 09 avril 2026.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

’audience publique du 10 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[U] [F], et que le jugement du tribunal pour enfants de Tours du 07 mai 2025 mentionne M. [U] [F] comme l’un des représentants légaux de M. [K] [T].

audience publique du 10 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Clément MAZOYER, Vice-président, Assesseur : Stéphanie HAINCOURT

Le délibéré a été prorogé jusqu’à ce jour 10 Avril 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.

Copie certifiée conforme délivrée le a : - Me [K] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [C] [A] [Adresse 10] [Localité 16

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02491 - N° Portalis

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré par mise à disposition au greffe, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, DEBOUTE Madame [F] [O] de l’intégralité de ses demandes