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26/00767 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFA5 Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement

Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille.

Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte de partage.

Le 13 juin 2022, un second compromis de vente a été établi dans lequel Mme [W] [A] figurait seule en tant qu’acheteur, signé par Mme [A] et envoyé à Mme [U] pour contresignature.

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Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

ARNAGE MOTORS, exerçant sous l’enseigne CARJAGER, portant sur un véhicule de marque JAGUAR modèle TYPE E.

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Il prend en charge des publics défavorisés qui peuvent développer des conduites agressives à son égard, sur un mode récurrent Sa charge de travail est élevée.

Ils soutiennent en substance que la société Ghistelinck [Localité 3] leur a vendu un véhicule non conforme au contrat (modèle de 2022 et non de 2024 notamment) et impropre à l'usage habituellement attendu

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale, les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins

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Le 26 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [W] [V].

de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [O] [K] née le 31 Décembre 1975 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Etablissement

Le 26 juin 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [E].

à la demande d’un tiers ; Vu la saisine en date du 01 Avril 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier

Le 23 Janvier 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [J] [X].

BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [E] [U] né le 01 Décembre 1990 à [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement