Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

à statuer.

de la mise en état de statuer ce que de droit sur la mesure d’instruction sollicitée par monsieur [D].

Il sera également sursis à statuer sur la demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, qu’il conviendra d’évaluer au regard des difficultés rencontrées sur l’ensemble de

été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026. **** FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête du 4 septembre 2023, le Centre Intercommunal d’Action

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de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de

Il sera débouté.

de paiement des loyers, du défaut de justificatif de police d’assurance couvrant les locaux pendant la durée du bail ainsi que du défaut d’exploitation des locaux de la part du preneur.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties visées à l’audience.

’irrecevabilité, il appartient au tribunal de statuer dessus.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir,

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Suivant jugement avant-dire droit du 13 mai 2024, le juge de l’exécution a sursis à statuer sur les demandes et renvoyé l’examen de l’affaire à l’audience du 1er juillet 2024 afin de permettre au créancier

A défaut, sa décision est inopposable à l’employeur.

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Dans son jugement du 14 septembre 2023, le tribunal à sursi à statuer sur ce point aux motifs qu’aucun d aucun document ne permettait de réaliser une comparaison d’écriture avec les mentions manuscrites

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EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement avant dire droit du 1er mars 2021, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, ayant ordonné le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport

Mme [T] [F] et Mme [W] [F] concluent à la nullité et à l'irrecevabilité de l'assignation et des conclusions adverses, à défaut au débouté, à titre subsidiaire au sursis à statuer dans l'attente de meilleurs