Sur les frais kilométriques : Ils sont indiqués pour mémoire dans le dispositif des écritures de Monsieur [S] [E] et ne sont ni motivés ni détaillés dans les motifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, dans les limites de sa compétence

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

doivent nécessairement la faire entrer dans le champ contractuel.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

[K] [R] a sollicité l’organisation d’élections professionnelles pour la mise en place d’un comité social et économique (CSE).

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de mise hors de cause : En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, qu’il est non sérieusement contesté que M.

Elle considère qu'en effet l'environnement économique immédiat des locaux a été profondément modifié par la rénovation de la Halle Secrétan et l'installation en son sein de nombreuses nouvelles enseignes

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il sera retenu un taux horaire de 18 € s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée.

À peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint,

9] ([Adresse 2]), ce à compter du 21 mai 2024 ;dit qu’à défaut pour Madame [H] [T] de libérer les lieux volontairement, il sera procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef si nécessaire

MOTIFS A titre liminaire, il convient de relever qu’en l’absence de demande fixation de loyer formée par la SCI LES LAUBIES, la demande principale de la SA LYONNAISE DE BANQUE est sans objet. I.

Elle a conclu que les défendeurs ne justifiaient d'aucun motif légitime au soutien de leur demande d'expertise.

Que justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

MOTIFS Mme [C] a été salariée de la société [2] basée à [Localité 3] et détachée en Belgique à compter du mois de juin 2011.