à l'origine de l'occupation.

Elle est soumise à la Convention Collective des Entreprises de Propreté en date du 26 Juillet 2011.

Au regard des conclusions claires et précises de l’expert judiciaire, il ne peut être contesté que les désordres affectant le mur séparant leurs propriétés de celle de Monsieur [F] trouvent leur origine

Madame [O] [W], représentée par son conseil, demande au tribunal de : A titre principal - constater la fin de non recevoir de la demande de Monsieur [L] [E], pour défaut de qualité et d'intérêt à agir

Il s'ensuit que l'occupation d'un immeuble aux fins d'habitation sans droit ni titre constitue une atteinte au droit de propriété qui autorise le propriétaire à demander au juge des contentieux de la protection

Toutefois, la contrefaçon s’appréciant par référence au titre de propriété, il est exclu de s’attacher aux conditions réelles d’exploitation de la marque par le demandeur.

Monsieur [C] [N] [W], les Consorts [I] et Madame [V] [S] sont respectivement propriétaires chacun pour un tiers indivis en pleine propriété du terrain situé 16 B rue Porte Teny à LA TESTE DE BUCH (33260

[F] [H] les sommes suivantes : *10 000 € au titre des travaux d'assainissement du mur mitoyen ; *1032 € au titre de leur préjudice financier : *13.400 € au titre de leur préjudice de jouissance : *5000

comparante Société SNCF RESEAU [Adresse 14] [Localité 46] non comparante Société AZEMA ARCHITECTES [Adresse 19] [Localité 23] non comparante Société SERUE INGENIERIE [Adresse 27] [Localité 31] non

conforme à l'origine.

Pour fixer les sommes dues par l'emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l'emprunteur depuis l'origine.

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite Les articles 546 et 547 du code civil prévoient, d'une part que la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit

apparentes ne peuvent s'établir que par titres.

Enfin ils ont porté leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 5.000 euros.

comparante, ni représentée Société [2], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Société [3], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [Z], demeurant [Adresse 4

La société Warner Music France s’est engagée par cet acte à mettre fin à la mission de production exécutive de la société Loyal et à racheter la propriété des droits d’exploitation à la société Keyzit

de la maison, 7 500 euros TTC au titre des frais d’avocat, 21 600 euros au titre de son préjudice de jouissance, et 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[P] [N] [G] demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté DÉBATS : Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 17 Décembre 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi

-Ordonner aux parties de fournir à l’expert : - Les clés de chaque immeuble - Les titres de propriété - Les éventuelles factures de travaux effectués depuis la date de la donation - Tout document

de toutes ses demandes formulées à son encontre ; À titre subsidiaire, - réduire, en cas de condamnation, l'astreinte prononcée à un euro symbolique ; - réserver les dépens.