la production de tout autre élément probant relatif notamment au capital matériel ou immatériel de la personne contrôlée de nature à justifier de la solvabilité et de la permanence de la personne contrôlée

Elle précise qu'une indemnité d'occupation est toujours due chaque mois.

Echouant à démontrer la réalité de cette diligence, Me [U] a commis une faute susceptible d'ouvrir droit à indemnisation.

Elle était au chômage et percevait une aide de retour à l’emploi à hauteur de 801,00 euros par mois. Son fils de dix-sept, lycéen, étant à sa charge.

et de garantie des salaires sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

entre le 20 mars 2025 et le 31 janvier 2026 échéance de janvier 2026 incluse, outre l’indemnité d’occupation à compter du 1 février 2026 et jusqu’à la libération des lieux.

Il déclare également que Madame [V] percevra une soulte lors de la liquidation du régime matrimonial, outre l’indemnité d’occupation qu’elle pourra faire valoir.

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

L’experte conclut que « le local évalué se situe dans un arrondissement habité par une population aux revenus moyens avec des taux de pauvreté et de chômage élevés.

Conformément à l’article 373-2 alinéa 2 du Code civil, chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

En raison de l’importance des dégâts, l’établissement a été fermé pendant une période de 6 mois.

Il précise qu’il a des revenus de 2876 euros par mois et qu’il a eu une période de 8 mois de chômage pendant laquelle il n’a effectué aucun règlement.

Si un jour férié, chômé ou un pont précède ou suit le droit de visite, il s‘y ajoutera.

Monsieur fait valoir qu’il perçoit des indemnités chômage à hauteur de 640 euros par mois.

La démission implique notamment la suppression des droits susvisés et le versement d'une indemnité de démission, dans les conditions précisées par l'annexe D au présent Accord ».

la responsabilité du Crédit Agricole des Savoie L’article R.162-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique

Monsieur [Z] [Q] comparaît en personne et demande des délais de paiement, selon les modalités qui seront prévues par la commission de surendettement.

[E] alors qu'il est locataire, sans patrimoine immobilier et allocataire d'une indemnité de chômage mensuelle de 1.200 euros, précisant que ses revenus annuels pour les années 2018 à 2020 étaient de 20.497

Sociale d'Allocations Familiales Midi-Pyrénées (URSSAF ou la caisse) a informé la société [1] de la réalisation d’un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage

avril 2026 par le même magistrat Madame [O] [V] C/ URSSAF AUVERGNE N° RG 19/03489 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UO32 DEMANDERESSE Madame [O] [V], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne