par l’employeur, à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail.

par l’employeur, à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail.

par l’employeur, à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail.

par l’employeur, à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail.

Le 10 septembre 2020, la DIRECCTE de l’Oise a homologué le document unilatéral de l’employeur relatif au PSE portant suppression de 69 postes de travail.

La CPAM s’en rapporte à justice s’agissant de la faute inexcusable de l’employeur.

OCTOBRE 2025 MINUTE N° 25/01490 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après

signé par les époux et leurs conseils le 16 janvier 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE

signé par les époux et leurs conseils le 16 janvier 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,   PRONONCE

L’affaire appelée en Chambre du Conseil le 21 Juin 2024 ; Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors des débats et du prononcé, après

signé par les époux et leurs conseils le 3 janvier 2024, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE

conseil, au médecin mandaté par l’employeur, lequel adressera ses observations écrites au médecin désigné.  

[S] [Y], employé de la société [4], en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident le 30 mars 2021.

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

délivrée le : à : Me Aurore CHOLEZ Me Hélène LAROCHE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]   PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après

Cette décision de prise en charge n'a été contestée ni par l'assuré, ni par l'employeur.

En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L 218-1 du COJ