Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles

dirigées à l'encontre de Madame [E] [K] en tant qu'entreprise immatriculée sous le numéro 508 783 099, A titre subsidiaire et sur le fond, CONSTATER que le contrat de location produit est non signé, non paraphé

de pièce formée par les défendeurs, précisant que la pièce n°5 qu'elle produit aux débats est parfaitement fiable, et comporte en annexe un inventaire des charges, impôts, taxes et redevances dûment paraphé

réfute toute invalidité du cautionnement du 15 octobre 2014 [sic], dès lors que Monsieur [S] a parfaitement eu connaissance des conditions générales de la garantie de Bpfinance (devenue Oseo), qu’il a paraphée

devra entretenir le jardin, notamment la tonte de la pelouse, et la " taille des baies, rosiers et tilleuls (se référer à la fiche "entretien extéricur”annexée au présent bail). » Une fiche précise, paraphée

En effet, s’il fournit une notice d’information en matière d’assurance celle-ci n’est pas signée ni paraphée, et le prêteur n’établit pas non plus sa remise aux emprunteurs.

demande : - le contrat de location LOCAM numéro 1561640, signé le 06 mars 2020, le matériel neuf étant livré le 05 juin 2020 signé par le gérant de la société SELARL [L] et ses conditions générales paraphées

dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée

[Z] [D] [W] et Madame [U] [L] [Y] [R] le 3 décembre 2020 et le fichier de signature électronique, - La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), - La notice d'assurance paraphée

En l'espèce, la FIPEN communiquée n’est ni signée ni paraphée par les emprunteurs et elle n’est pas intégrée à l’offre de crédit en ce qu’elle est numérotée 1/2 à 2/2.

non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ; En l'espèce, Le contrat de bail contient une clause résolutoire (page 5 du contrat paraphé

En l'espèce, la SA COFIDIS communique une FIPEN qui n’est ni signée ni paraphée par l’emprunteur.

pas la valeur de référence de l'indice du coût de la construction retenue, le tribunal observe que la copie du bail produite par chacune des parties comprend en marge des mentions manuscrites (non paraphées

En l’espèce, aucune pièce ne vient corroborer la clause type insérée dans le contrat relative à la remise de la fiche précitée, la fiche jointe à l’assignation n’étant ni signée ni paraphée par l’emprunteur

existe une contradiction entre la durée de son engagement, soit 9 années, et la durée du bail qui a été conclu pour trois ans et que les conditions générales du contrat de bail ne comportent pas son paraphe

espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée

espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée

En l’espèce, il résulte de l'examen des pièces que la fiche d'informations produite ne comporte ni le paraphe ni la signature de l'emprunteuse.